Mandat d'arrêt européen : vous n'êtes pas obligé de vous laisser remettre sans combattre

Remise à un État étranger : MAE ou extradition, la reddition n'est jamais automatique.

On vous a peut-être dit qu'il n'y avait rien à faire. Que le mandat d'arrêt soit européen, ou que la demande vienne d'un État tiers, la messe serait dite dans les deux cas.

C'est faux, et c'est même dangereusement faux. C'est précisément cette résignation qui pousse des personnes recherchées à consentir, dans la précipitation, à une remise qu'un avocat aurait pu contester efficacement — parfois avec succès, souvent au moins en gagnant un temps précieux pour préparer la suite.

Il existe deux procédures bien distinctes pour livrer une personne à la justice d'un autre pays : le mandat d'arrêt européen (MAE), réservé aux relations entre États membres de l'Union européenne, et l'extradition classique, qui s'applique dès qu'un État tiers est à la manœuvre — États-Unis, Russie, pays du Maghreb, etc.

Les deux obéissent à des logiques différentes. Mais dans les deux cas, une même vérité s'impose : la remise n'est jamais un automatisme. C'est une décision de justice, prise par une juridiction française, la Chambre de l'instruction, qui est tenue de vérifier une série de conditions avant d'autoriser quoi que ce soit. Et dans les deux cas, la défense dispose de leviers réels, à condition de les connaître et de les actionner à temps.

Deux mécanismes, une même juridiction

Le MAE, institué par une décision-cadre du 13 juin 2002 et transposé en droit français en 2004, a été conçu pour remplacer l'extradition entre pays de l'Union par un mécanisme rapide et entièrement judiciaire : plus de décret de Premier ministre, plus de phase administrative, tout se joue devant un juge.

L'extradition classique, elle, reste plus ancienne et plus politique : elle s'applique sur la base de conventions bilatérales ou multilatérales et débouche, en bout de course, sur un décret d'extradition — même si c'est là aussi la Chambre de l'instruction qui instruit le dossier et rend un avis déterminant.

Cette différence de philosophie a une conséquence concrète et souvent mal comprise : la nationalité française. Face à une demande d'extradition, elle constitue un obstacle systématique — la France ne livre pas ses ressortissants à un État tiers, un principe traditionnel qui perdure. Face à un mandat d'arrêt européen, en revanche, cet obstacle a été délibérément levé : un Français peut être remis à un autre État membre.

C'est l'un des premiers réflexes à avoir, immédiatement, lorsqu'on est confronté à l'une ou l'autre de ces procédures : identifier de laquelle il s'agit, car les armes de défense ne sont pas les mêmes.

Autre différence de taille : l'exigence de double incrimination, c'est-à-dire l'obligation que les faits reprochés soient punissables aussi bien selon la loi française que selon celle de l'État qui réclame la personne. En matière d'extradition, cette exigence reste quasi systématique. En matière de MAE, elle est écartée pour 32 catégories d'infractions particulièrement graves — terrorisme, trafic de stupéfiants, corruption, cybercriminalité — dès lors que les faits sont punis d'au moins trois ans dans l'État d'émission.

Pour le reste, elle demeure un terrain de contestation à ne jamais négliger : c'est elle qui a permis aux juridictions françaises de refuser d'exécuter un mandat italien fondé sur l'infraction de « dévastation et saccage », faute d'équivalents suffisamment précis en droit français, ou à la justice belge d'écarter un mandat visant un imam frappé d'une mesure d'éloignement, faute d'infraction équivalente en droit belge.

Vos droits, dès la première heure : ne les laissez jamais filer

Que vous soyez interpellé en exécution d'un MAE ou d'une demande d'extradition, la loi vous accorde, dès les premières 48 heures, les mêmes droits qu'à toute personne placée en garde à vue : assistance d'un interprète, assistance d'un avocat lors des entretiens de défense. Ces premières heures se rapprochent d'ailleurs de celles vécues par toute personne convoquée au commissariat — les mêmes réflexes s'imposent.

Vous devez être informé, dans une langue que vous comprenez, du contenu exact de la demande dont vous faites l'objet ; l'omission de cette obligation constitue à elle seule un motif de nullité.

C'est devant la Chambre de l'instruction que tout se joue ensuite. Vous avez le droit d'être présent, à peine de nullité, et d'être interrogé — mais pas de vous voir notifier un droit au silence. Cette audience n'a pas pour objet d'examiner le fond des accusations portées contre vous à l'étranger.

Concentrez-vous donc sur ce qui compte réellement à ce stade : le respect du principe de spécialité, l'adéquation de la qualification retenue, la prescription, le caractère discriminatoire ou politique de la demande et, dans le cas d'un mandat d'arrêt, la qualité même de l'autorité qui l'a émis. Depuis un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 mai 2019, cette autorité doit présenter des garanties d'indépendance suffisantes vis-à-vis de l'exécutif de son pays. Ce n'est pas une question théorique : elle a directement été soulevée avec succès dans des dossiers concernant l'Allemagne, la Lituanie ou l'Autriche.

Un piège mérite d'être signalé sans détour : le consentement à la remise. Que ce soit en matière de MAE ou d'extradition, consentir à être remis est un choix irrévocable, qui vous ferme immédiatement la porte de la Cour de cassation. Ne consentez jamais sous la pression du moment, sans avoir consulté un avocat et sans avoir mesuré l'ensemble des moyens de défense disponibles.

Vous avez également le droit de solliciter, en parallèle de votre avocat français, l'assistance d'un avocat implanté dans l'État qui vous réclame — un droit trop souvent ignoré, alors que son inexécution par les autorités peut à elle seule fragiliser toute la procédure.

Des délais qui peuvent jouer pour vous

Le mandat d'arrêt européen impose une décision définitive dans les 60 jours de l'arrestation, prolongeable de 30 jours dans les cas désormais strictement encadrés par la loi. L'extradition, elle, ne connaît pas de tels délais couperets, mais la Cour de cassation impose que toute privation de liberté prolongée dans ce cadre soit justifiée par une diligence réelle des autorités : au-delà du délai raisonnable, la mise en liberté doit être ordonnée.

Ce cadre temporel est une arme à double tranchant, et vous devez en jouer dans les deux sens. D'un côté, il vous impose d'agir vite : rassembler les pièces, documenter les risques encourus, consulter sans délai un avocat compétent. De l'autre, tout manquement des autorités à leurs propres obligations de délais ou de diligence peut jouer entièrement en votre faveur.

En 2022, la procédure de remise dans le cadre d'un MAE a duré en moyenne 20 jours lorsque la personne consentait, contre plus de 57 jours en cas de refus — la preuve chiffrée que contester plutôt que subir change concrètement la donne.

Les motifs du refus : le cœur du combat

C'est là que se joue réellement l'issue du dossier, et c'est là que trop de personnes recherchées baissent les bras trop tôt.

En matière de MAE, certains refus sont obligatoires pour la Chambre de l'instruction : faits amnistiés ou prescrits en France, violation du principe non bis in idem, minorité pénale, finalité discriminatoire de la demande, absence de double incrimination en dehors des 32 catégories dispensées. D'autres restent facultatifs, mais tout aussi décisifs : faits commis en tout ou partie en France, nationalité française avec engagement de faire exécuter la peine sur le territoire, poursuites déjà engagées en France pour les mêmes faits.

En matière d'extradition, la logique est différente, mais tout aussi robuste. La nationalité française constitue, on l'a vu, un obstacle systématique. Le caractère politique de l'infraction ou de la demande impose un refus, sauf pour les crimes les plus graves — assassinat, terrorisme, blanchiment — que ni le Conseil d'État ni la Cour de cassation ne reconnaissent jamais comme politiques. L'absence de garanties suffisantes contre une peine contraire à l'ordre public, au premier rang desquelles la peine de mort, impose également un refus. Et la prescription, au regard de la loi française, reste un motif à vérifier systématiquement, sous réserve des conventions bilatérales qui peuvent en disposer autrement.

Ne présumez jamais, dans l'un ou l'autre cas, qu'aucun de ces motifs ne s'applique à votre situation. Chacun d'eux exige d'être documenté avec précision et plaidé avec rigueur devant la Chambre de l'instruction — la même juridiction qui statue en urgence en matière de comparution immédiate, où la rapidité de la procédure ne laisse pas non plus de place à l'improvisation.

Le dernier rempart : vos droits fondamentaux

Que ce soit pour un MAE ou pour une extradition, le principe de confiance mutuelle interdit en principe de contester dans l'abstrait la fiabilité du système judiciaire de l'État qui vous réclame — mais ce principe n'est pas absolu, et il ne doit jamais vous décourager d'agir.

La Cour de justice de l'Union européenne a ouvert, depuis un arrêt du 25 juillet 2018 confirmé à plusieurs reprises, une brèche décisive : un mandat ne doit pas être exécuté s'il existe concrètement un risque réel de violation du droit à un procès équitable, en raison d'une défaillance systémique affectant l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'État d'émission. En matière d'extradition, la même exigence prévaut : les Chambres de l'instruction doivent vérifier que vous bénéficierez de voies de recours effectives et d'un procès équitable, en s'appuyant au besoin sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce contrôle s'étend à votre vie privée et familiale — la remise ne doit pas y porter une atteinte disproportionnée — et, en cas de condamnation par défaut, à votre droit d'avoir été régulièrement informé de l'audience qui vous a jugé.

Mais attention : ces moyens sont exigeants. La Cour de cassation le rappelle sans cesse — il vous appartient de démontrer un risque concret et documenté, jamais une critique générale et abstraite du système judiciaire visé. C'est tout l'enjeu d'une défense construite en amont, avec des pièces précises, et non improvisée à l'audience.

N'attendez pas que la procédure décide à votre place

MAE ou extradition, la mécanique est pensée pour aller vite et pour donner l'illusion qu'il n'y a rien à faire. C'est précisément pour cette raison qu'il faut agir sans attendre : chaque jour compte, chaque motif de refus doit être examiné avant qu'il ne soit trop tard pour le faire valoir, et un consentement donné trop vite ferme définitivement des portes que vous ne pouvez plus rouvrir.

Si vous êtes interpellé, si un proche vient de l'être, ou si vous avez connaissance d'un signalement à votre encontre — que ce soit dans le système d'information Schengen ou par voie d'Interpol — ne prenez aucune décision seul.

Le cabinet de Me Gérard Serfaty intervient en urgence sur ces deux types de procédures devant la Chambre de l'instruction, pour faire valoir sans délai l'ensemble des moyens de défense disponibles. Contactez le cabinet dès que possible au 01 46 22 44 44: dans ces dossiers, chaque heure qui passe est une heure qui compte contre vous — ou pour vous, si vous savez la faire jouer.