Que faire si vous êtes convoqué au commissariat ?

Vous venez de recevoir une convocation au commissariat et l'inquiétude vous gagne.

C'est une réaction normale. Mais avant de céder à la panique, sachez que cette convocation n'est pas nécessairement une garde à vue : vous restez libre de vos mouvements et disposez de temps pour vous préparer. Voici tout ce que vous devez savoir pour aborder sereinement cette étape et protéger efficacement vos droits.

Convocation en qualité de suspect ou de témoin pour être entendu dans un commissariat ou une gendarmerie : trois situations très différentes

La confusion entre ces trois situations est fréquente, pourtant les différences sont majeures.

Lors d'une convocation au commissariat ou à la gendarmerie :

• pour une audition libre : vous êtes invité à vous présenter pour répondre aux questions des enquêteurs. Vous pouvez partir à tout moment et la durée de l'entretien n'est pas encadrée strictement ; à l’issue de cette audition libre, l’enquêteur peut néanmoins vous placer en garde à vue,
• pour une garde à vue, il s’agit d’une mesure de contrainte : vous êtes retenu dans les locaux de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête. Sa durée est limitée (24 heures, renouvelable dans certaines conditions) et vos droits sont strictement encadrés par la loi.
• comme témoin : vous n'êtes pas privé de liberté et ne bénéficierez pas de l’assistance d’un avocat.

La convocation doit obligatoirement vous indiquer si vous êtes entendu comme témoin, en audition libre ou en garde à vue. Cette information est cruciale car elle détermine vos droits et la stratégie à adopter.

Comment bien préparer votre audition

Une bonne préparation est votre meilleur atout. Voici les étapes essentielles :

Analysez le courrier reçu avec attention. La convocation doit préciser l'objet de l'audition (même de façon générale), le service enquêteur, la date et l'heure du rendez-vous. Ces informations vous permettent déjà de comprendre le contexte et d'anticiper les questions possibles.

Rassemblez vos souvenirs sur les faits évoqués ou susceptibles de l'être. Notez les dates, les lieux, les personnes présentes. Ne cherchez pas à construire une version, mais à reconstituer objectivement ce dont vous vous souvenez.

Préparez les documents utiles : votre pièce d'identité (obligatoire), mais aussi tout justificatif pouvant étayer votre position (factures, billets de train, échanges de messages, témoignages écrits). Ces éléments peuvent démontrer votre bonne foi ou établir un alibi.

Évitez certains pièges : ne contactez pas les autres personnes susceptibles d'être entendues pour "harmoniser" vos versions. Cela pourrait être qualifié de subornation de témoin et aggraver considérablement votre situation.

Vos droits fondamentaux lors de l'audition

Même dans le cadre d'une simple convocation, vous bénéficiez de droits essentiels qu'il faut connaître et exercer.

Le droit au silence : vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions. Ce droit est souvent méconnu, mais il est fondamental. L'exercer ne peut pas être retenu contre vous par un tribunal.

Le droit à l'assistance d'un avocat : depuis la loi du 27 mai 2014, vous pouvez être accompagné d'un avocat dès le début de l'audition libre et de la garde à vue. Cette présence est vivement recommandée, notamment si vous êtes convoqué en qualité de suspect.

Le droit de connaître les faits : les enquêteurs doivent vous informer de la nature et de la date présumée des faits sur lesquels porte l'enquête.

Le droit de relire et de modifier votre procès-verbal : avant de signer, prenez le temps de relire l'intégralité de vos déclarations. Vous pouvez demander des corrections ou ajouter des observations.

Quand contacter un avocat ?

La question revient systématiquement : faut-il vraiment s'adjoindre les services d'un avocat pour une "simple" convocation ?

Contactez immédiatement un avocat si :

• Vous êtes convoqué en qualité de suspect,
• Les faits mentionnés sont graves (atteintes aux personnes, infractions financières, stupéfiants,…),
• Vous ne comprenez pas l'objet de la convocation,
• Vous êtes inquiet ou avez des doutes sur votre situation.

L'avocat pourra vous accompagner pendant l'audition, veiller au respect de vos droits, vous conseiller sur les réponses à apporter et intervenir si des irrégularités sont commises, poser des questions et/ou faire des observations.

Même si les faits vous semblent anodins, gardez à l'esprit qu'une convocation pour une audition libre peut basculer en garde à vue si les enquêteurs l'estiment nécessaire. Avoir un avocat prévenu de votre situation est alors un atout précieux.

Le jour J : attitude et conseils pratiques

• Présentez-vous à l'heure avec votre pièce d'identité et les documents préparés. Une absence non justifiée peut entraîner une convocation par la force publique.
• Restez calme et courtois : les enquêteurs font leur travail. Une attitude agressive ou méprisante ne servira pas vos intérêts et sera consignée au procès-verbal.
• Prenez votre temps pour répondre. Vous n'êtes pas obligé de répondre, ni même répondre immédiatement. Si une question vous déstabilise, demandez à ce qu'elle soit reformulée ou prenez quelques secondes de réflexion.
• Ne mentez jamais : un mensonge découvert détruit votre crédibilité. Si vous ne souhaitez pas répondre, exercez votre droit au silence plutôt que d'inventer une version.
• Relisez attentivement le procès-verbal avant de le signer. Si vous avez le moindre doute, faites corriger ou mieux refusez de signer. C'est ce document qui sera versé au dossier et éventuellement exploitez devant un tribunal.

Ce qu'il faut retenir

Une convocation au commissariat, bien que stressante, n'est pas une condamnation. En vous préparant correctement, en connaissant vos droits et en vous faisant accompagner si nécessaire, vous abordez cette étape dans les meilleures conditions.

Ne négligez jamais l'intérêt de consulter un avocat pénaliste, même pour une convocation qui vous semble mineure. Les enjeux peuvent évoluer rapidement et une erreur commise lors de l'audition peut avoir des conséquences durables sur la suite de la procédure.

Vous êtes convoqué au commissariat et souhaitez être accompagné ? Le cabinet de Me Gérard Serfaty, avocat pénaliste à Paris 17ème, vous assiste que ce soit en France métropolitaine ou en France d’outre-mer dans toutes les étapes de la procédure pénale. Contactez-nous pour préparer efficacement votre audition.