Abus de biens sociaux : comment vous protéger ?

L’abus de biens sociaux (ABS) constitue l’une des infractions les plus emblématiques du droit pénal des affaires, il vise à sanctionner les dirigeants qui détournent les ressources de leur société à des fins personnelles, au mépris de l’intérêt social.

Définition de l’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux consiste, pour un dirigeant d’entreprise, à utiliser les biens, le crédit ou le pouvoir de la société dans un but contraire à l’intérêt de celle-ci.

Afin d’éviter l’incrimination de simples erreurs de gestion ou de décisions discutables, la loi encadre strictement cette infraction.

Elle exige que les faits soient commis :

• de mauvaise foi,
• par une personne qui sait que l’usage est contraire à l’intérêt social c'est-à-dire, en parfaite connaissance de cause,
• et dans un intérêt personnel direct ou indirect.

Ces trois éléments sont essentiels à la caractérisation d’un délit.

La notion d’intérêt social :

 L’intérêt social correspond à l’intérêt de la société elle-même, distincte de celui des dirigeants.

Les juges apprécient concrètement :

• l’existence d’un intérêt personnel du dirigeant,
• et la contrariété à l’intérêt de la société.

Cette contrariété est notamment caractérisée lorsque :

• l’opération est désavantageuse ou lésionnaire pour la société ;
• ou lorsqu’elle est sans contrepartie réelle.

Exemples concrets d’abus de biens sociaux : 

La jurisprudence illustre de nombreuses situations susceptibles de caractériser un ABS, c'est-à-dire des opérations désavantageuses pour la société ou sans contrepartie réelle, notamment :

• l’octroi d’une rémunération excessive à un dirigeant,
• la prise en charge de dépenses personnelles par la société (restaurants, voyages, achats privés),
• l’utilisation de personnel ou du matériel de l’entreprise à des fins personnelles ;
• la dissimulation de rémunérations ou d’achats non déclarés aux associés ;
• les prélèvements injustifiés sur les comptes de la société ;
• les détournements de biens au profit du dirigeant ou de tiers ;
• les fausses factures (factures sans cause, surfacturation, prestation fictive) ;
• le versement d’honoraires sans contrepartie réelle, dans le but d’entretenir des relations d’influence ;
• le fait d’exposer la société, dans un intérêt personnel à un risque anormal de risque pénal ou fiscal ;
• le maintien volontaire d’un compte courant débiteur par le dirigeant.

Exemples typiques de dissimulation :

• frais de restauration mentionnant des personnes n’ayant pas participé aux repas, afin de masquer une dépense personnelle.

La prescription de l’infraction :

Le délai de prescription de l’abus de biens sociaux est de 6 ans.

En principe, ce délai court à partir de la présentation des comptes annuels dans lesquels les dépenses litigieuses ont été indument imputées à la société.

Toutefois, en cas de dissimulation, le point de départ est repoussé au jour où les faits ont pu être découverts.

Les peines encourues :

• Peine principale : l’ABS est puni d’une peine maximum de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000€ d’amende.
• Peine complémentaire : le juge peut également prononcer :
• une interdiction d‘exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction (définitive ou pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans) ;
• une interdiction de gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle, directement ou indirectement (jusqu’à 15 ans) ;
• une peine d’éligibilité pouvant aller jusqu’à 5 ans, sauf décision spécialement motivée.

Les cas d’exonération :

En principe, dès lors que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, le délit est caractérisé.

Ni l’accord des associés, ni l’approbation de l’assemblée générale ne permettent d’exonérer le dirigeant, la loi protégeant également les créanciers et les tiers.

Toutefois, deux exceptions importantes existent :

L’intérêt de groupe :

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, certaines opérations doivent être justifiées si :

• les sociétés appartiennent au même groupe, avec des liens structurels,
• une stratégie commune est mise en œuvre ;
• l’opération répond à un intérêt économique, social ou financier commun ;
• et ne rompt pas l’équilibre entre les sociétés concernées.

Ainsi, des avances de trésorerie de sociétés d’un même groupe peuvent être licites si elles respectent ces conditions.

La délégation de pouvoirs :

La délégation de pouvoirs doit être certaine et exempte de toute ambiguïté.

Le délégataire doit être pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens requis.

Il a été jugé que le chef d’entreprise ne peut pas déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l’exécution d’un même travail, un tel cumul étant de nature à restreindre l’autorité et à entraver les initiatives des prétendus délégataires.

Dans les groupes de société, la délégation peut être consentie par le Président de la société mère à une seule personne pour l’ensemble des sociétés du groupe.

Circonstances non exonératoires :

 L’assentiment de l’assemblée des associés, qu’il soit antérieur à l’opération incriminée (autorisation) ou postérieur à cette opération (quitus) n’est pas de nature à faire disparaitre le caractère délictueux de prélèvements abusifs de fonds sociaux.

De même, le dirigeant ne saurait invoquer :

• une compensation entre les sommes prélevées sur la société et celles qui lui seraient dues par cette société ;
• le fait qu’à tout moment son compte courant dans la société avait présenté un solde créditeur supérieur aux sommes qu’il s’était fait remettre irrégulièrement ;
• la restitution à la société des actifs détournés ou l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi ;
• le fait de ne pas avoir dissimulé les détournements de biens sociaux ;
• son incompétence, notamment en matière comptable ;
• son éloignement des taches comptables et administratives de la société ;
• son absence d’indépendance dans sa gestion de la société, cette dernière étant sous la tutelle étroite de la maison mère ;
• l’absence de réaction d’intervenants extérieurs, telle par exemple des actes délictueux qui n’ont entrainé aucune critique de la part de l’expert-comptable, du commissaire aux comptes, ni des contrôleurs fiscaux ;
• l’approbation par le conseil d’administration à la perception d’une rémunération excessive ;
• le respect de la procédure d’approbation des conventions règlementées par les sociétés victimes d’abus de biens sociaux, du fait de versements effectués en exécution de ces conventions ne permet pas à lui seul d’écarter toute atteinte à l’intérêt social.

Conclusion :

L’abus de biens sociaux illustre l’exigence de probité qui pèse sur les dirigeants.

Entre liberté de gestion et responsabilité pénale, la frontière est parfois ténue.

La vigilance s’impose donc dans la gestion quotidienne des sociétés, notamment en matière de dépenses, de relations d’affaires et de transparence comptable.

En pratique, un accompagnement juridique permet de sécuriser en amont les décisions sensibles pour éviter tout risque pénal.