Vous avez reçu une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) : ce qu'il vous faut savoir

I – Comprendre ce qu'il vous arrive

Qu'est-ce qu'une COPJ ?

La COPJ est une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel (ou devant le tribunal de police pour une contravention), décidée par le procureur de la République et qui vous est notifiée par une autre personne agissant sur ses instructions (art. 390-1 du code de procédure pénale : CPP).

Cette personne est le plus souvent un officier ou un agent de police judiciaire.

Mais la loi autorise aussi un greffier, un assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de police judiciaire (art. 21-3 CPP), un fonctionnaire ou un agent d'une administration disposant de pouvoirs de police judiciaire comme les douanes (art. 28 CPP), un délégué ou médiateur du procureur de la République, ou encore le chef de l'établissement pénitentiaire si vous êtes détenu (art. 391-1 CPP).

La convocation est généralement remise à la fin de l'enquête, par exemple à la levée de la garde à vue. Elle est constatée par un procès-verbal que vous signez et dont vous recevez une copie (art. 390-1 al. 3 CPP). Conservez précieusement cette copie : c'est la pièce de départ de votre dossier.

Quelle est sa valeur juridique ?

Malgré son nom, ce document n'est pas une simple invitation. Il vaut citation à personne (art. 390-1, al. 1er CPP). Concrètement, le tribunal est valablement saisi de votre affaire, et vous êtes réputé avoir été personnellement informé de l'audience.

C'est aussi un acte de poursuite : il met en mouvement l'action publique et interrompt la prescription (art. 9-2 et 388 CPP).

Que doit contenir la convocation ?

La convocation doit obligatoirement mentionner (art. 390-1 CPP) :

• le fait qui vous est reproché et le texte de loi qui le réprime ;
• le tribunal saisi, la date, le lieu et l'heure de l'audience ;
• votre droit d'être assisté par un avocat de votre choix ou, si vous le demandez, par un avocat commis d'office à vos frais, sauf si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle, ainsi que la possibilité de consulter gratuitement une structure d'accès au droit ;
• l'obligation de vous présenter à l'audience avec vos justificatifs de revenus et vos avis d'imposition ou de non-imposition ;
• l'avertissement que le droit fixe de procédure pourra être majoré si vous ne comparaissez pas et n'êtes pas représenté (art. 390 CPP et art. 1018 A du code général des impôts).

La convocation doit aussi indiquer qu'elle a été délivrée sur instruction du procureur de la République.

Une convocation irrégulière peut être annulée, mais seulement si l'irrégularité a porté atteinte à vos intérêts (art. 565 CPP) : c'est un point que votre avocat vérifiera.

Combien de temps avant l'audience ?

Un délai d'au moins dix jours doit séparer la remise de la convocation de la date de l'audience (art. 552 CPP). Le jour de la remise ne compte pas. Ce délai est augmenté d'un mois si vous résidez outre-mer et que le tribunal saisi se trouve en métropole (art. 552 CPP).

Suis-je déjà condamné ?

Non. Le procureur de la République a décidé de vous poursuivre, mais vous restez présumé innocent jusqu'au jugement (article préliminaire, III CPP). Le tribunal peut vous relaxer.

Est-ce grave ?

Il faut situer la COPJ parmi les autres voies de poursuite. Ce n'est ni une comparution immédiate, où vous êtes jugé le jour même ou presque après votre garde à vue (art. 395 CPP), ni une information judiciaire confiée à un juge d'instruction.

Vous comparaissez libre : contrairement à la convocation par procès-verbal, la COPJ ne permet pas de vous placer en détention provisoire ni sous contrôle judiciaire avant le jugement (art. 394 CPP a contrario).

La COPJ concerne en pratique des affaires jugées « simples » : fait élucidé, auteur identifié, préjudice de la victime chiffrable. Mais elle peut viser tout délit, quelle que soit la peine encourue (art. 390-1 CPP). C'est donc bien un procès pénal qui mérite d'être préparé sérieusement.

II – Savoir précisément ce qu'on vous reproche

La convocation indique la qualification retenue et les textes visés, ainsi que les dates et lieux des faits (art. 390-1 al. 2 CPP). C'est un point de départ, pas tout le dossier.

Il faut ensuite connaître les éléments à charge : déclarations, témoignages, constatations, expertises, écoutes, vidéos. Votre avocat peut se faire délivrer copie de la procédure (art. 388-4 al. 2 CPP). Il pourra vous indiquer ce qu'elle contient et quand vous pourrez la consulter avec lui.

Si moins de deux mois séparent la remise de la convocation et l'audience, et que vous ou votre avocat n'avez pas pu obtenir la copie à temps, le tribunal doit renvoyer l'affaire si vous le demandez. La nouvelle date est fixée au moins deux mois après la remise de la convocation (art. 390-2 CPP).

Vous pouvez aussi demander, par conclusions écrites, que le tribunal ordonne tout acte d'enquête préalable que vous estimez nécessaire à la manifestation de la vérité (art. 388-5 CPP).

III – Comprendre le risque réel

C'est la question centrale. Il faut distinguer deux notions que l'on confond souvent :

• la peine encourue : le maximum visé par le texte dans la convocation ;
• la peine probable : ce que le tribunal prononce habituellement pour des faits comparables, compte tenu de vos antécédents et de votre situation. Elle est en pratique très souvent bien inférieure au maximum.

Le tribunal peut prononcer, selon les cas :

• une peine d'emprisonnement ferme, avec ou sans sursis, éventuellement aménageable ;
• une amende ;
• des peines complémentaires : suspension ou annulation du permis de conduire, interdictions professionnelles, confiscation…

Casier judiciaire et fichiers

La condamnation est inscrite au casier judiciaire.

• Le bulletin n° 1 n'est accessible qu'aux autorités judiciaires (art. 774 CPP).
• Le bulletin n° 2 peut être consulté par certaines administrations et certains employeurs (art. 776 CPP).
• Vous pouvez demander directement le bulletin n° 3 gratuitement en ligne, sur le site officiel du casier judiciaire national ou via service-public.fr (art. 777 CPP).

Vous pouvez demander au tribunal, dès l'audience, que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 (art. 775-1 CPP) ; elle ne figurera alors pas non plus sur le bulletin n° 3 (art. 777-1 CPP). Pour l'emploi, c'est souvent décisif.

Enfin, les faits sont généralement enregistrés au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) (art. 230-6 CPP) et votre profil génétique peut l'être au FNAEG pour certaines infractions (art. 706-55 CPP). Des démarches d'effacement sont possibles, notamment en cas de relaxe (art. 230-8 CPP) : voir notre article sur l' effacement du fichier TAJ.

IV – Les conséquences sur votre vie

Au-delà de la peine elle-même, une condamnation peut peser sur :

• l'emploi, les concours, les agréments et l'accès aux professions réglementées ;
• le titre de séjour ou une procédure de naturalisation ;
• la situation familiale et la garde des enfants ;
• l'assurance ;
• le permis de conduire.

Ces enjeux doivent être identifiés dès le premier rendez-vous avec votre avocat : ils orientent la défense, en particulier la demande de non-inscription au bulletin n° 2 (art. 775-1 CPP).

V – Les obligations pratiques avant l'audience

Dois-je me présenter ?

Oui, en principe. Vous pouvez toutefois être représenté par votre avocat (art. 411 CPP).

Si vous ne vous présentez pas sans excuse valable et n'êtes pas représenté, vous serez jugé en votre absence par un jugement contradictoire à signifier (art. 410 CPP). Vous ne pourrez pas faire opposition comme pour un jugement par défaut : le jugement vous sera simplement signifié. Le droit fixe de procédure pourra en outre être majoré (art. 390 al. 3 CPP).

Puis-je obtenir un renvoi ?

Le renvoi est en principe laissé à l'appréciation du tribunal. Il est de droit dans un cas précis : moins de deux mois entre la convocation et l'audience, et copie du dossier non obtenue (art. 390-2 CPP). Dans les autres cas, il faut un motif sérieux que votre avocat présentera.

Dans quel délai avant l'audience êtes-vous cité à comparaître ?

Au moins 10 jours entre la remise de la convocation et l'audience (art. 552 CPP).

« Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte. » (art. 552 al. 2 CPP).

Cela laisse souvent peu de temps : contactez un avocat sans attendre.

Quelles pièces rassembler ?

• justificatifs de revenus et avis d'imposition ou de non-imposition exigés par la convocation (art. 390-1 CPP) ;
• justificatifs d'emploi, de domicile, de soins ;
• attestations de moralité ;
• preuves d'une indemnisation de la victime, le cas échéant.

VI – La stratégie de défense

Plaider la relaxe ou reconnaître les faits, et concentrer la défense sur la peine

Ce choix se fait après lecture du dossier, jamais avant.

Soulever les nullités de procédure

Garde à vue, auditions, procès-verbaux, voire la convocation elle-même. Les nullités doivent être déposées au moins trois jours avant l'audience (art. 385 CPP modifié par la loi n° 2026-651 du 23/07/2026, entrée en vigueur le 23/10/2026) et ne sont retenues que si l'irrégularité vous a causé un grief (art. 802 CPP), sauf si elles sont d'ordre public.

Préparer votre prise de parole

Comment vous comporter, que dire, quoi éviter ?

Gérer la partie civile

La victime est avisée de l'audience par le procureur de la République (art. 391 CPP). Elle peut réclamer des dommages et intérêts (art. 418 CPP). Il faut anticiper les montants demandés et l'intérêt éventuel d'une indemnisation avant l'audience.

VII – Le déroulé concret de l'audience

L'audience correctionnelle est publique, sauf exception (art. 400 CPP). Plusieurs affaires sont souvent appelées à la même audience : prévoyez d'attendre. L'examen de chaque dossier dure de quelques minutes à plus d'une heure selon sa complexité.

L'ordre des débats est fixé par la loi (art. 406 et 460 CPP) :

1. le Président vérifie votre identité, rappelle les faits et vous informe de votre droit de vous taire ;
2. il vous interroge, puis entend les témoins éventuels ;
3. la partie civile présente ses demandes ;
4. le procureur de la République prend ses réquisitions ;
5. votre avocat plaide ;
6. vous avez toujours la parole en dernier.

La décision est rendue soit immédiatement « sur le siège », soit à une date ultérieure annoncée à l'audience : on dit qu'elle est mise en délibéré (art. 462 CPP).

VIII – L'après-jugement

L'appel

Vous disposez d'un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement, ou de sa signification s'il a été rendu contradictoire à signifier (art. 498 CPP).

Attention aux risques : si vous faites appel, le parquet dispose d'un délai supplémentaire de cinq jours pour former un appel incident (art. 500 CPP) et la cour pourra alors aggraver la peine. L'opportunité de l'appel doit donc être pesée avec votre avocat.

Vous pouvez vous désister de votre appel au plus tard plus de deux mois avant la date d'audience devant la cour d'appel (art. 500-1 CPP).

L'exécution de la peine

Une peine d'emprisonnement peut être aménagée, le cas échéant par le juge de l'application des peines (art. 723-15 CPP).

L'effacement

La réhabilitation permet, après un certain délai, d'effacer la condamnation (art. 782 et suivants CPP). L'effacement des données du TAJ peut être demandé au procureur de la République (art. 230-8 CPP).

IX – Coût et organisation

• Honoraires : forfait ou temps passé, fixés dans une convention d'honoraires signée avec votre avocat (voir les honoraires du cabinet).
• Aide juridictionnelle : selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat ; la convocation vous le rappelle (art. 390-1 CPP).
• Protection juridique : vérifiez si un contrat d'assurance (habitation, carte bancaire, automobile) couvre votre défense.
• Disponibilité : assurez-vous de pouvoir joindre votre avocat avant l'audience pour lui transmettre vos pièces et préparer ensemble votre intervention.

En résumé

Est-ce grave ? Qu'est-ce qu'on me reproche ? Qu'est-ce que je risque ? Ce sont les trois questions à poser dès réception d'une COPJ.

Le délai avant l'audience est court, parfois dix jours seulement (art. 552 CPP). Prenez contact avec un avocat au plus vite pour obtenir le dossier, mesurer le risque réel et préparer votre défense.

Me Gérard Serfaty, avocat pénaliste à Paris depuis plus de 40 ans, vous accompagne avec rigueur et détermination. Son expérience en matière de contentieux pénal permet :

• une analyse précise de votre situation,
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