Effacement du fichier TAJ : ne laissez pas votre passé bloquer votre avenir professionnel

Votre casier judiciaire est vierge. Vous n'avez peut-être jamais été condamné, ou votre condamnation est ancienne. Et pourtant, votre carte professionnelle CNAPS vient d'être refusée, votre badge aéroportuaire n'est pas renouvelé, votre entrée en école de police est compromise ou votre demande de renouvellement de carte de séjour ou de naturalisation est ajournée.

La cause tient souvent en trois lettres : TAJ .

Une simple audition en qualité de mis en cause, une garde à vue restée sans suite, un rappel à la loi vieux de 15 ans : autant d'épisodes oubliés qui peuvent ressurgir des années plus tard, au moment précis où se joue une embauche, un agrément ou un titre de séjour. La plupart des personnes concernées découvrent leur inscription trop tard, à l'occasion d'un avis défavorable.

La bonne nouvelle est que le droit offre des solutions pour faire effacer ces données, ou pour en interdire la consultation lors des enquêtes administratives. Encore faut-il les mettre en œuvre avec méthode, rigueur et expérience.

Plus de 40 ans d'exercice et 236 clients accompagnés

Fort de plus de 40 années d'exercice professionnel, le cabinet a accompagné à ce jour 236 clients dans leurs démarches d'effacement du fichier TAJ. Cette pratique soutenue permet de savoir ce qu'attendent réellement les procureurs de la République, quelles pièces emportent la conviction, comment présenter un parcours de vie de façon convaincante et quels recours engager lorsque la première demande n'aboutit pas.

Chaque dossier est unique. Mais l'expérience accumulée au fil de ces centaines de situations permet d'éviter les erreurs les plus fréquentes : requête mal adressée, demande irrecevable, pièces inutiles ou, à l'inverse, absence des justificatifs décisifs.

Qu'est-ce que le fichier TAJ ?

Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationale, régi par les articles 230-6 à 230-11 et R 40-23 et suivants du code de procédure pénale. Il a succédé fin 2013 aux anciens fichiers STIC (système de traitement des infractions constatées, fichier de police) et JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation, fichier de gendarmerie), dont il a repris les données. Sa finalité officielle est de faciliter la consultation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs.

Qui y figure ?

• Les personnes mises en cause , c'est-à-dire celles à l'encontre desquelles ont été réunis, au cours d'une enquête, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation à un crime, à un délit ou à certaines contraventions de 5 ^e classe, même si les enquêtes ont abouti à un classement sans suite, un rappel à la loi ou un avertissement pénal probatoire ;
• Les victimes d'infraction ;
• Les personnes ayant fait l'objet d'une enquête en recherche des causes de la mort ou d'une disparition.

Que contient-il ?

Identité, surnoms, date et lieu de naissance, filiation, nationalité, adresses, profession, signalement, photographie, ainsi que la description des faits, du lieu et du mode opératoire.

Quelle ampleur ?

Selon un rapport parlementaire de 2018, relayé par Le Monde , le TAJ comptait environ 19 millions de fiches de personnes mises en cause qui demeurent dans la base, même après un non-lieu. Dès 2012, la CNIL s'inquiétait de durées de conservation dépassant largement les délais de prescription, après avoir relevé lors de ses contrôles du STIC de nombreuses inexactitudes, ou de nombreuses mises à jour des suites judiciaires.

Combien de temps ?

Pour un majeur mis en cause, la durée de conservation est en principe de 20 ans , réduite à 5 ans pour certaines infractions moins graves et portée à 40 ans pour les plus graves. Pour un mineur, elle est de 5 ans, 10 ans ou 20 ans selon les faits. Les données des victimes sont conservées 15 ans au maximum.

Le point essentiel : le TAJ n'est pas le casier judiciaire . Un classement sans suite, un rappel à la loi, un avertissement pénal probatoire ou encore une composition pénale peuvent y figurer, alors que le bulletin n° 2 est vierge. L'amnistie, la réhabilitation ou la dispense d'inscription au bulletin n° 2 sont, par elles-mêmes, sans effet sur le TAJ. Pour mieux distinguer les deux, lisez notre article Casier judiciaire : tout comprendre.

Les enquêtes administratives : là où le TAJ pose problème

Au-delà des enquêtes judiciaires, le TAJ est consulté par des agents spécialement habilités dans le cadre d'enquêtes administratives (articles L 114-1 et L 234-1 du code de la sécurité intérieure, R 40-29 du code de procédure pénale). C'est là qu'il produit ses effets les plus lourds. Sont notamment concernés :

• La sécurité privée : le CNAPS refuse la carte professionnelle lorsque l'enquête révèle des agissements jugés contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs (article L 612-7 du CSI), y compris en l'absence de toute condamnation.
• La sécurité incendie (SSIAP) : ces fonctions, souvent exercées sur des sites sensibles ou aux côtés d'agents de sécurité, sont régulièrement envisagées pour un alignement sur le régime de contrôle de la sécurité privée.
• Le double agrément de sûreté aéroportuaire : délivré par le préfet et le procureur de la République, il donne lieu à une enquête de moralité, à la première demande comme à chaque renouvellement.
• La police municipale, la police et la gendarmerie nationales : l'enquête intervient souvent après la réussite au concours, lorsqu'il est trop tard pour agir. Les policiers municipaux doivent en outre obtenir l'agrément du préfet et du procureur de la République avant de prêter serment.
• L'accès à un site nucléaire : les « accédants » font l'objet d'enquêtes approfondies, désormais renouvelées à un rythme soutenu.
• La défense et l'aéronautique : la plupart des emplois qualifiés donnent lieu à des enquêtes à l'embauche, puis périodiquement.
• Les salles de jeux et casinos : les employés de jeux doivent être agréés par le ministre de l'Intérieur (article R 321-31 du CSI).
• La naturalisation, la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour : la consultation du TAJ fait partie de l'instruction du dossier.

En théorie, une inscription au TAJ ne doit pas entraîner un refus automatique. En pratique, un avis défavorable est fréquent, même pour des faits anciens, minimes ou n'ayant donné lieu à aucune poursuite.

Effacement ou mention : ce que permet la loi

L'article 230-8 du code de procédure pénale, réformé par la loi du 20 juin 2018 à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre 2017, organise plusieurs situations :

• relaxe ou acquittement définitif : les données sont en principe effacées, sauf si le procureur de la République en décide le maintien ; elles font alors l'objet d'une mention ;
• non-lieu ou classement sans suite : les données font en principe l'objet d'une mention, mais le procureur de la République peut en ordonner l'effacement ;
• condamnation : l'effacement peut désormais être sollicité dès lors qu'aucune mention de nature pénale ne figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

La mention constitue une alternative précieuse : les données restent accessibles aux enquêteurs dans un cadre judiciaire, mais elles ne peuvent être consultées, ni opposées, lors d'une enquête administrative. Lorsque l'effacement paraît difficile à obtenir, en raison de faits récents ou d'une certaine gravité, c'est souvent la voie la plus efficace.

Le procureur se prononce au regard de la finalité du fichier, de la nature et des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'intéressé. Il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Son silence vaut rejet, et sa décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction. C'est dire l'importance d'une requête solidement argumentée et documentée dès le départ.

Un forfait clair : 500 € TTC tout compris

Pour vous permettre d'agir sereinement, le cabinet de Maître Gérard SERFATY, avocat, propose un honoraire forfaitaire de 500 € TTC , sans frais cachés (voir les honoraires du cabinet), qui comprend :

• un entretien téléphonique pour identifier l'ensemble des pièces et informations strictement utiles, permettant d'éclairer les faits antérieurs et justifiant de votre insertion sociale et professionnelle ;
• l'accès préalable aux informations vous concernant inscrites au TAJ, afin de savoir précisément ce qui y figure ;
• la rédaction de la requête en effacement du fichier TAJ ou en ajout d'une mention empêchant la consultation dans le cadre des enquêtes administratives, adaptée à la profession ou à la démarche visée ;
• le suivi de la procédure jusqu'à la décision du procureur de la République ;
• le recours en cas de refus ou d'absence de réponse, exercé devant le président de la chambre de l'instruction ;
• le traitement de plusieurs inscriptions si votre dossier en comporte plusieurs.

N'attendez pas le refus pour agir

Trop de candidats découvrent leur inscription au TAJ au pire moment : après avoir réussi un concours, signé une promesse d'embauche ou déposé un dossier de naturalisation. Anticiper, c'est se donner le temps d'obtenir une décision avant que l'enquête administrative ne soit diligentée.

Si vous avez été un jour entendu, placé en garde à vue ou poursuivi, et que vous vous apprêtez à solliciter un agrément, un emploi sensible ou un titre de séjour, faites vérifier votre situation. Si vous êtes convoqué pour une audition, découvrez que faire si vous êtes convoqué au commissariat.

Me Gérard SERFATY, avocat pénaliste à Paris depuis plus de 40 ans, vous accompagne avec rigueur et détermination. Son expérience en matière de contentieux pénal permet une analyse précise de votre situation, une stratégie adaptée et une défense efficace devant les juridictions pénales.

Contactez le cabinet pour un premier échange : 01 46 22 44 44 ou via la page de contact, pour une consultation personnalisée et confidentielle.