Violences conjugales : protéger et se défendre

EN CAS D'URGENCE — composez le 17 (police) ou le 114 par SMS si vous ne pouvez pas parler. Le 3919 (Violences Femmes Info) est un numéro d'écoute anonyme, gratuit et accessible 24h/24, 7j/7.

Les violences conjugales ne se limitent pas aux coups. Elles peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques , et concernent tous les couples, mariés, pacsés ou en union libre, y compris après une séparation. Face à ces situations, le droit français prévoit des dispositifs de protection rapides et une procédure pénale spécifique. Comprendre vos droits est la première étape pour agir et vous mettre à l'abri.

Reconnaître les violences conjugales

Une violence conjugale est caractérisée dès lors qu'un partenaire exerce sur l'autre une emprise ou une contrainte : menaces, humiliations répétées, contrôle des ressources, surveillance, isolement vis-à-vis des proches, atteintes physiques ou sexuelles. La loi les sanctionne plus sévèrement lorsqu'elles sont commises au sein du couple. Il n'est pas nécessaire d'avoir subi des violences physiques pour être reconnu comme victime : les violences psychologiques et le harcèlement au sein du couple sont également punis par la loi. Reconnaître ces mécanismes, souvent installés progressivement, est essentiel pour ne pas les banaliser.

Rassembler les preuves : une étape déterminante

Plus votre dossier est documenté, mieux vos droits pourront être défendus. Plusieurs éléments ont une valeur probante : le certificat médical décrivant les blessures et fixant, le cas échéant, une incapacité totale de travail (ITT) , qui mesure le retentissement des violences ; les photographies des lésions ; les messages, SMS, courriels ou enregistrements de menaces ; les attestations de proches, de voisins ou de collègues témoins ; et les mains courantes ou plaintes antérieures , qui établissent la répétition des faits. Pensez à dater et à conserver ces éléments en lieu sûr, idéalement en dehors du domicile. Un avocat peut vous aider à organiser ces preuves et à en apprécier la portée.

L'ordonnance de protection : une mesure d'urgence

L' ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) , sans qu'il soit obligatoire d'avoir déposé plainte au préalable. Elle vise à mettre la victime à l'abri très rapidement.

Le juge peut notamment :

• interdire à l'auteur d'entrer en contact avec la victime et de paraître à certains endroits ;
• attribuer le logement familial à la victime et prononcer l' éviction du conjoint violent ;
• statuer sur la résidence des enfants et le droit de visite ;
• autoriser la victime à dissimuler son adresse .

Depuis la réforme entrée en vigueur, le juge doit se prononcer dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de l'audience. L'ordonnance est délivrée pour une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois , renouvelable en cas de nouvelle requête ou de demande en divorce.

Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement

Deux dispositifs renforcent la protection dans les situations les plus à risque. Le téléphone grave danger (TGD) , attribué par le procureur de la République , permet à la victime d' alerter immédiatement les forces de l'ordre en cas de danger, grâce à une touche dédiée reliée à une plateforme d'assistance. Le bracelet anti-rapprochement (BAR) permet quant à lui de géolocaliser l'auteur et de déclencher une alerte s'il s'approche de la victime en deçà d'une distance définie par le juge. Ces mesures peuvent être demandées et articulées avec l'ordonnance de protection.

Déposer plainte et comprendre la procédure pénale

Le dépôt de plainte enclenche l'action pénale. Il est possible dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. À la différence de la simple main courante , qui ne fait que consigner les faits sans déclencher de poursuites, la plainte ouvre une enquête.

L'auteur présumé peut être placé en garde à vue , puis poursuivi selon la gravité des faits, par exemple en comparution immédiate . En tant que victime, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander réparation de votre préjudice. L'assistance d'un avocat permet de sécuriser chaque étape : rédaction de la plainte, présentation des preuves, préparation des audiences et évaluation du préjudice.

Quelles sanctions l'auteur encourt-il ?

Le fait que les violences soient commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de Pacs constitue une circonstance aggravante : les peines sont alourdies par rapport aux mêmes faits commis en dehors du couple. Leur sévérité dépend notamment de la gravité des blessures et de la durée de l'ITT . Le juge peut également prononcer des peines complémentaires : interdiction d'entrer en contact avec la victime, interdiction de paraître à certains endroits, obligation de soins ou suivi socio-judiciaire. Les violences habituelles et celles commises devant les enfants sont particulièrement réprimées.

Être accompagné

Vous n'êtes pas seul. Des associations spécialisées assurent écoute et orientation, à commencer par le 3919 , et un avocat vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches, de la demande d'ordonnance de protection jusqu'au procès. Selon vos ressources, l' aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais de procédure et d'avocat.

Et si vous êtes injustement mis en cause ?

Toute personne accusée bénéficie de la présomption d'innocence et du droit à une défense . Les situations de séparation conflictuelle peuvent donner lieu à des accusations infondées. Si vous êtes visé(e) à tort, il est essentiel de faire valoir vos droits sans attendre : rassembler les éléments utiles à votre défense et être assisté(e) dès la première convocation.

Il vous faut vérifier :

• si le ou la plaignant(e) a accepté de se rendre à l'unité médico-judiciaire (UMJ) pour que soient constatées ses blessures et qu'en soient tirées des conclusions,
• s'il existe un lien de causalité entre les déclarations du plaignant (de la plaignante) et les blessures alléguées,
• si la couleur des hématomes est mentionnée pour identifier l'ancienneté sur la localisation des blessures.

En effet, le tribunal attend des praticiens des examens précis, complets, clairs et synthétiques dont dépendent les choix des qualifications juridiques des infractions et le bon déroulement de la procédure ultérieure.

Vos questions fréquentes

Faut-il porter plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?

Non. Elle peut être demandée au juge aux affaires familiales indépendamment d'un dépôt de plainte.

Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?

Le juge se prononce en principe dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de l'audience.

Une main courante suffit-elle ?

La main courante consigne les faits mais ne déclenche pas de poursuites. Pour qu'une enquête soit ouverte, il faut déposer plainte.

Quels numéros en cas d'urgence ?

Le 17 en cas de danger immédiat, le 114 par SMS si vous ne pouvez pas parler, et le 3919 pour une écoute confidentielle.

Vous protéger, c'est agir maintenant

Que vous soyez victime cherchant à vous protéger ou mis(e) en cause souhaitant vous défendre, le Cabinet Serfaty , avocat pénaliste à Paris, vous accompagne avec discrétion et réactivité à chaque étape de la procédure.

Cabinet Serfaty — 01 46 22 44 44 — Assistance 24h/24.