Travail dissimulé ou travail au noir

Avocat pénaliste spécialisé en droit du travail à Paris 17e

Le travail dissimulé désigne une dissimulation d’activité ou la dissimulation d’emploi salarié.

Que vous soyez plaignant ou accusé d’une infraction pénale, Maître Serfaty vous défend et vous assiste à tous les stades de la procédure.

Spécialisé en droit du travail, Maître Serfaty intervient dans toutes les affaires de travail illégal : travail dissimulé, emploi d’un étranger sans titre de travail

Situé à Paris 17e, le cabinet de Maître Serfaty vous accueille du lundi au samedi, de 09h00 à 20h00.

Accusé d’une infraction pénale : défendez-vous !

Victime : faites valoir vos droits !

Les éléments constitutifs du délit de travail dissimulé

La dissimulation d’activité est constituée par défaut :

  • d’immatriculation au Registre des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés :
    Les personnes physiques et personnes morales employant moins de 10 salariés doivent être immatriculées au Répertoire des métiers, par le dépôt d’un dossier unique CFE :
  • procéder pour ses salariés aux déclarations périodiques de la masse salariale, assiette des cotisations sociales,
  • 1 mois avant le début de l’activité,

ou dans le mois suivant le début d’activité lorsque celle-ci a été notifiée au Président de la Chambre des métiers par lettre recommandée par l’intéressé.

L’obligation pour une entreprise de déclarer sa création, sa modification ou sa cessation d’activité auprès des administrations, collectivités locales, établissements publics administratifs, personnes privées chargées d’un service public administratif, organismes de sécurité sociale.

 

  • de déclaration sociale périodique, et de déclaration fiscale.

 

  • d’accomplissement des formalités en cas d’emploi de salariés :
    L’employeur professionnel doit :

    • procéder pour ses salariés aux déclarations périodiques de la masse salariale, assiette des cotisations sociales,
    • procéder lors de l’embauche à la déclaration préalable (DPAE) de son employé auprès de l’organisme d’affiliation et délivrer des bulletins de paies sincères, éléments de preuve de l’assiette des cotisations,
    • tenir un registre unique du personnel afin d’assurer transparence et contrôle des effectifs.

Répression : les peines encourues

Peines maximales pour recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé :

  • personne physique : 3 ans et/ou 45.00,00 € d’amende,
  • peine pouvant être aggravée dans les cas suivants :
    • omission intentionnelle de procéder à la DPAE,
    • mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué,
    • soustraction intentionnelle de déclaration relative aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.
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Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

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