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Le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)

Définition du TAJ :

Le TAJ est un fichier de police qui recense les mis en cause et les victimes dans les affaires pénales.

Il est à distinguer du casier judiciaire.

Ainsi, une personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire est vierge, peut être inscrit au TAJ, ce qui peut avoir de lourdes conséquences sur le plan professionnel.

Maître Gérard SERFATY, Avocat au barreau de Paris, vous assiste dans votre demande d’effacement TAJ.

 

Contenu du fichier du traitement des antécédents judiciaires

Ce fichier contient des informations relatives aux personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordant qu’elles aient commis, en tant qu’auteur ou complice, un crime, un délit ou une contravention de 5ème classe qui cause un trouble à la sécurité ou tranquillité publiques et qui porte atteinte aux biens, aux personnes ou à l’autorité de l’Etat.
Ainsi, toute personne ayant fait l’objet d’une garde à vue ou d’une audition libre est inscrite dans ce fichier.
Il contient également des informations relatives aux plaignants de ces mêmes infractions.
Les informations répertoriées sont aussi bien personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance…), que non personnelles (les faits, objets de l’enquête, date et lieux, mode opératoire…).

Durée de conservation du TAJ

  • S’agissant des personnes mises en cause majeure :

En principe, les données inscrites dans ce fichier sont conservées 20 ans.

Par exception, ces données sont conservées durant 5 ans pour les délits réprimés par le code de la route, et certains réprimés par le code de pénal tels que, par exemple, l’homicide involontaire, les blessures involontaires, le vol…

De même que, s’agissant des infractions les plus graves, la durée de conservation est 40 ans ; tel est le cas du meurtre, assassinat, vol avec violences, agression sexuelle, viol, abus de confiance aggravé, escroquerie aggravée, vol en bande organisée, vol avec arme, blanchiment, abus de biens sociaux, association de malfaiteurs…

  • S’agissant des personnes mises en cause mineure :

En principe, les données inscrites dans ce fichier sont conservées 5 ans.

Par exception, ces données sont conservées durant 10 ans pour certaines infractions, telles que vol avec violences, violences volontaires aggravées, infractions aux stupéfiant, blanchiment…

De même que, s’agissant des infractions les plus graves, la durée de conservation est 20 ans ; tel est le cas du meurtre, assassinat, violences volontaires ayant entrainé la mort ou une mutilation ou une infirmité permanente, vol avec violences aggravé, agression sexuelle, viol, proxénétisme, vol en bande organisée, vol avec arme, association de malfaiteurs…

  • S’agissant des personnes victimes :

Les données sont conservées durant 15 ans.

 

 

Consultation du fichier

Outre les services de police et de gendarmerie, le procureur de la République et le juge d’instruction, ce fichier peut notamment être consulté par les agents des douanes, les agents des services fiscaux.

Surtout, ce fichier peut être consulté lors de certaines enquêtes administratives, notamment dans le cadre des procédures :

  • D’acquisition de la nationalité française ou renouvellement de titre,
  • De recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant :
    • les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’Etat
    • les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense
    • les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses
    • l’accès à des zones protégées
    • l’utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux

sauf à ce que soit intervenu un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe, un acquittement définitif.

Ainsi, l’inscription au TAJ peut entrainer des difficultés pour exercer l’un des emplois ou activités énumérées ci-dessus, quand bien même le bulletin n°2 du casier judiciaire serait exempt de toute mention.

Demande d’effacement des données

Toute personne bénéficiant d’une décision définitive de :

  • relaxe,
  • acquittement,
  • non-lieu,
  • classement sans suite,
  • condamnation avec dispense de peine,
  • condamnation avec dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire,

peut solliciter auprès du procureur de la République territorialement compétant un effacement des données inscrites dans le TAJ.

Il en est de même de toute personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire ne fait l’objet d’aucune mention.

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Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

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