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4. Cadre contractuel relatif aux données techniques

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Les informations retranscrites sur le site web font l’objet de démarches qualitatives, en vue de nous assurer de leur fiabilité. Cependant, nous ne pourrons encourir de responsabilités en cas d’inexactitudes techniques lors de nos explications.
Si vous constatez une erreur concernant des informations que nous auront pu omettre, n’hésitez pas à nous le signaler par mail à contact@cabinetserfaty.fr.

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7. Gestion des données personnelles

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES - RGDP

Serfaty Avocat peut être amené à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour fondement juridique :

• l'intérêt légitime poursuivi par Serfaty Avocat à des fins de prospection, d’animation et dans le cadre de la gestion de sa relation avec ses clients,
• l’exécution de sa mission, le traitement ayant pour finalité la production, la gestion et le suivi du dossier du client,
• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la facturation, la comptabilité, la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.

Serfaty Avocat ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le règlement européen sur la protection des données personnelles du 14 avril 2016, les personnes physiques concernées par les traitements mis en œuvre disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Elles disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Serfaty Avocat, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser sa demande par e-mail à contact@cabinetserfaty.fr et joindre un justificatif d’identité.

Nous vous informons aussi que vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/

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8. Droit applicable et attribution de juridiction

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