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LA GARDE A VUE : QUELS SONT VOS DROITS ET VOS DEVOIRS ?

Définition :

La garde à vue est une mesure privative de liberté par laquelle une personne, à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement, est maintenue à la disposition des enquêteurs lors d’une enquête judiciaire.

La personne peut être :

  • Convoquée téléphoniquement ou par voie postale,
  • Ou interpellée, notamment à son domicile ou sur son lieu de travail.

Elle est alors interrogée et ses déclarations sont confrontées aux éléments matériels recueillis en cours d’enquête (découvertes en perquisition, surveillances, témoignages, téléphonie, …).

Maître Gérard SERFATY, Avocat au Barreau de Paris, vous assiste dans le cadre de votre garde à vue.

 

La durée de la garde à vue :

Le point de départ de la garde à vue est fixé au moment du placement de la personne en garde à vue.

Il s’agit soit de son interpellation, soit à partir du moment où la personne est privée de liberté.

La durée de la garde à vue est alors de 24 heures maximum pour les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an.

Elle est de 48 heures en cas d’infraction passible d’une peine supérieure à 1 an d’emprisonnement.

Sa durée maximum est de 96 heures en matière de criminalité organisée.

Elle est d’une durée maximale de 144 heures pour les infractions de terrorisme.

Les droits du suspect entendu en garde à vue :

Dès son placement en garde à vue, le suspect se voit notifier :

  • la mesure de contrainte, sa durée, et les prolongations possibles,
  • les faits reprochés : elle concerne la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction,
  • les motifs justifiant le placement en garde à vue,
  • ses droits, à savoir :
  • le droit à l’interprète,
  • le droit de faire prévenir par téléphone de la mesure de garde à vue dont il fait l’objet :
    • une personne avec qui il vit habituellement,
    • un de ses parents en ligne directe,
    • un de ses frères et sœurs,
    • son curateur ou tuteur,
    • son employeur,
    • pour les étrangers, les autorités consulaires de leur pays,
  • le droit de demander à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec les personnes précitées,
  • le droit d’être examiné par un médecin,
  • le droit à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office lors des auditions et confrontation(s), ainsi que lors des reconstitutions ou séances d’identification des suspects dont il fait partie si l’infraction est passible d’emprisonnement,
  • en cas d’assistance par un avocat, le droit de s’entretenir confidentiellement avec ce dernier durant 30 min dès son arrivée, ainsi qu’en cas de prolongation de la mesure,
  • le droit de se taire : ce droit permet à la personne suspectée, lors de ses auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire,
  • en cas de prolongation de la garde à vue, le droit de présenter des observations sur la prolongation de la garde à vue au Procureur de la République et, le cas échéant, au Juge des libertés et de la détention ou au Juge d’instruction en cas de prolongation de la garde à vue.

Durant les auditions, et durant toute l’enquête préliminaire, ni le suspect ni son avocat n’ont accès au dossier d’enquête.

En revanche, si un an après l’audition, le procureur de la République n’a toujours pas pris de décision, le suspect peut solliciter une copie du dossier.

Le rôle de l’avocat en garde à vue :

Si le suspect choisit d’être assisté par un avocat, ce dernier a 2h pour arriver au commissariat ou à la gendarmerie ; durant ce temps, les enquêteurs ne peuvent l’interroger.

Dès son arrivée, l’avocat bénéficie d’un entretien confidentiel de 30 minutes avec le suspect ; il en est de même à chaque renouvellement de la mesure.

Dès son arrivée, l’avocat a le droit de consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical, les procès-verbaux des auditions antérieures.

L’avocat veille à ce que les auditions se déroulent dans les meilleures conditions.

A la fin de chaque audition, il peut poser des questions au suspect et/ou déposer des observations de toute nature à l’attention du procureur de la République.

Sur les relevés signalétiques :

L’Officier de police judiciaire procède ou fait procéder, sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers (FAED, FNAEG, FIJAIS).

Les personnes suspectées d’un crime ou d’un délit ne peuvent refuser de se soumettre à ces opérations.

Le refus par la personne soupçonnée de se soumettre aux prélèvements caractérise l’infraction de « refus de se soumettre aux prélèvements biologiques ou externes, empreintes génétiques, examens de police scientifique, dépistage de certaines maladies« .

Fin de la mesure de garde à vue

A l’issue de la garde à vue, le Procureur de la République peut décider d’un classement sans suite ; la personne est alors remise en liberté.

Il peut décider d’engager des poursuites, la personne est alors soit :

  • remise en liberté et sera convoquée ultérieurement,
  • convoquée par un Officier de police judiciaire à une audience devant un Tribunal. Il lui est alors remis en mains propres une convocation,
  • déféré au Parquet puis jugé en comparution immédiate ou en audience correctionnelle classique (convocation par procès-verbal),
  • présenté devant le Juge d’instruction pour une mise en examen et, éventuellement, placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Le procureur de la République peut également décider de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites, tel qu’un rappel à la loi ou une composition pénale.

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Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

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