L’information judiciaire
l’instruction

En quoi consiste exactement l’information judiciaire et qu’implique t’elle ?

Une information judiciaire, dite également « instruction préparatoire »,  est une enquête  conduite par le Juge d’instruction.

Elle a pour objet d’établir s’il existe ou non des éléments suffisants pour renvoyer une personne mise en examen devant un Tribunal ou une Cour d’assises.

L’information judiciaire n’a donc pas pour objet de juger les personnes.

Pouvoirs du Juge d’instruction

Il dispose de la faculté de mettre une personne en examen s’il est censé exister à son encontre des indices laissant penser qu’elle a commis une faute, soit des indices graves ou concordants de sa participation à une infraction.

Il apprécie les actes qu’il estime devoir accomplir nécessaires à la manifestation de la vérité, et détermine ainsi la réalité ou non de l’infraction poursuivie et l’implication de la personne mise en examen.

L’interrogatoire de première comparution

L’interrogatoire de première comparution intervient postérieurement à un défèrement ou à une convocation pour un interrogatoire de première comparution.

Avant l’interrogatoire, l’avocat peut consulter le dossier.

Le Juge notifie à la personne le ou les faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique.

Lors de l’interrogatoire, la personne est en droit de choisir de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions du Juge d’instruction.

Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le Juge d’instruction l’informe, soit qu’elle n’est pas mise en examen et bénéficie du statut de témoin assisté, soit qu’elle est mise en examen.

A l’issue de l’interrogatoire de première comparution :

  • soit la personne est présentée au JLD par ordonnance du Juge d’instruction sur réquisition écrite et motivée du Parquet ; le JLD décide alors ou non le placement de la personne en détention, et dans la négative il pourra imposer au mis en examen une ou plusieurs des obligations dans le cadre d’un contrôle judiciaire ;

 

  • soit la personne est laissée libre, sa liberté étant ou non assortie d’un contrôle judiciaire constituant un ensemble d’obligations, telles que par exemple :
    • l’interdiction de sortir du territoire national,
    • l’interdiction de paraître dans certains lieux,
    • l’interdiction de rentrer en contact avec certaines personnes,
    • l’obligation de remettre son passeport…

Droits du mis en examen durant l’instruction

A l’issue d’une convocation pour interrogatoire de première comparution et avant la clôture de l’information judiciaire, la personne présentée au Juge d’instruction ou convoquée par le Juge d’instruction bénéficie des droits :

  • de prendre connaissance ou de se faire communiquer la copie des pièces du dossier
  • d’être assistée par un avocat,
  • de même que l’accomplissement des actes d’instruction suivants :
    • être assistée d’un interprète ou se faire traduire des pièces,
    • un examen médical,
    • un examen psychologique et/ou psychiatrique,
    • toutes mesures utiles (relatives à la personnalité),
    • son interrogatoire,
    • l’audition d’un témoin,
    • une confrontation, avec la faculté de solliciter une confrontation individuelle avec chacune des personnes ; cette demande ne peut être refusée au seul motif qu’une confrontation collective est organisée,
    • un transport sur les lieux,
    • la production par l’une des parties d’une pièce utile à l’information…
  • tous actes qui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité, tels : interception de correspondances, perquisitions, expertises, reconstitution…
  • solliciter la nullité d’un acte de procédure.

En outre, le mis en examen peut solliciter à tout moment la suppression ou la modification d’une ou de plusieurs des obligations du contrôle judiciaire auquel il est soumis.

Mis en examen, témoin assisté, témoin

Contrairement à la personne mise en examen, le témoin assisté ne peut solliciter l’accomplissement d’acte qu’il estime utile à la manifestation de la vérité.

Il peut uniquement solliciter une confrontation avec la personne qui le met en cause.

Il peut également soulever un vice de procédure.

Le témoin assisté, contrairement au simple témoin, n’a pas à prêter serment.

Clôture de l’information judiciaire :

A l’issue de l’information judiciaire, le Juge rend une ordonnance de règlement :

  • soit en prononçant une ordonnance de non lieu,
  • soit une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, ou renvoyant l’affaire au Procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à la demande ou avec l’accord du Procureur, du mis en examen et de la partie civile, soit une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’assises,
  • soit une ordonnance d’irresponsabilité.

Maître Gérard SERFATY, Avocat, est à votre disposition pour vous assister tout au long de votre procédure d’instruction.

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Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

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