Harcèlement moral
Harcèlement moral : votre avocat en droit du travail à Paris 17e vous défend
Le harcèlement moral existe dès lors que sont réunis des agissements répétés, une dégradation des conditions de travail pour la victime, ainsi qu’un préjudice subi par cette dernière.
Avocat spécialiste en droit du travail, Maître Serfaty défend et représente vos intérêts, que vous soyez victime ou mis en cause. Situé à Paris 17e, le cabinet d’avocat Serfaty vous accueille du lundi au samedi, de 09h00 à 20h00.
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Les éléments constitutifs du harcèlement moral
- Des agissements répétés :
Il importe peu qu’il existe ou non un lien hiérarchique ou d’autorité entre l’auteur et la victime.
À titre d’exemples :
- le refus de fournir du travail de manière persistante et accompagné de pressions visant à exclure une salariée ancienne et titulaire d’un mandat syndical de son activité professionnelle alors que celle-ci reprenait son poste à la suite d’un arrêt maladie,
- le salarié d’une société exprimant en public des moqueries et quolibets à l’encontre d’un autre salarié et a notamment affiché, sur des panneaux syndicaux, des faire-part de son remariage avec l’épouse de ce dernier et de la naissance de l’enfant né de cette union, et proféré des menaces de mort contre la victime.
Toutefois, n’a pas été considérée comme exerçant un harcèlement moral la personne qui faisait preuve d’une forme d’esprit regrettable et d’un humour déplacé et inapproprié.
- Les agissements doivent avoir pour objet ou pour effet la dégradation des conditions de travail : Il doit exister une relation entre les agissements et la dégradation des conditions de travail.
- Les conséquences préjudiciables pour la victime : La dégradation des conditions de travail doit enfin être susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L’élément moral du harcèlement
L’auteur de l’infraction doit avoir eu conscience de commettre un harcèlement moral, de contrevenir à la loi pénale.
Répression : les peines encourues
2 ans d’emprisonnement et 30.000,00 € d’amende
