Fraude fiscale

Fraude fiscale : votre avocat fiscaliste à Paris 17e

La fraude fiscale désigne la volonté du contribuable de tromper le Trésor Public par diverses manœuvres :

  • omission de déclaration dans les délais prescrits,
  • dissimulation des sommes sujettes à l’impôt : mensonge ou réticence dolosive ; cette dissimulation portant, le plus souvent, sur un revenu net global, des bénéfices, des recettes ;
  • organisation d’insolvabilité tendant à mettre obstacle au recouvrement de l’impôt ;
  • autres moyens frauduleux.

Avocat spécialisé en droit pénal fiscal, Maître Serfaty défend et représente vos intérêts. Situé à Paris 17e, son cabinet vous accueille du lundi au samedi, de 09h00 à 20h00.

Accusé d’une infraction pénale : défendez-vous !

Victime : faites valoir vos droits !

Les éléments constitutifs de la fraude fiscale

  • L’élément intentionnel :

L’élément intentionnel résulte de la conscience de l’inexactitude des déclarations faites à l’administration : cet élément s’agissant des omissions des déclarations, est suffisamment caractérisée dès lors que le Juge relève qu’elles ont été volontaires, conscientes et délibérées.

 

  • La preuve de l’intention :

Le caractère volontaire des carences des dirigeants sociaux en matière fiscale est établi par :

  • La persistance de ces derniers à ne pas se soumettre à leurs obligations malgré les mises en garde qui leur ont été adressées par l’administration,
  • La tenue d’une comptabilité occulte, de l’établissement de fausses factures, de la réitération de la dissimulation, de l’importance des sommes omises, du caractère réitéré des manquements constatés tel qu’un redressement antérieur fondé sur les mêmes infractions, du défaut de réponse aux mises en demeure de l’administration, de l’enregistrement de la TVA fraudée dans les comptes annuels,
  • La conscience de l’inexactitude des déclarations faites à l’administration, de même que l’infraction de passation d’écritures comptables irrégulières ou inexactes qui se détruit du non-respect volontaire des prescriptions légales.

Répression : les peines encourues

Peines maximales : 5 ans et/ou 500.000,00 € d’amende.

Nous situer ×

Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

picto-metro-ligne-1

M1 : Argentine

RER : Neuilly Porte Maillot

Bus : 22 – 31 – 52 – 73 – 92