FAUX ET USAGE DE FAUX

Votre avocat, spécialiste du délit de faux et usage de faux à Paris 17e

L’usage de faux consiste à se servir en toute connaissance de cause d’un document falsifié conformément à sa nature ou à sa destination normale.

Exemple : production d’un récépissé de la déclaration de vol falsifiée à la Compagnie d’assurances.

Que vous soyez victime ou mis en cause dans une affaire de faux et usage de faux, Maître Serfaty défend et représente vos intérêts.

Situé à Paris 17e, le cabinet d’avocat Serfaty vous accueille du lundi au samedi, de 09h00 à 20h00.

Accusé d’une infraction pénale : défendez-vous !

Victime : faites valoir vos droits !

Les éléments constitutifs du faux

Le faux suppose :

  • l’existence d’un support, quelle qu’en soit la nature : un écrit, la photocopie d’un écrit, une bande magnétique, un microfilm, des disquettes, des CD-ROM, un disque dur ou des documents informatisés,
  • il doit s’agir d’un document valant titre, c’est-à-dire présentant une valeur probatoire. Exemple : des pièces comptables, des bulletins de salaires, des PV d’assemblée générale…
  • l’altération de la vérité :
    • tout procédé de fabrication dont le but est d’altérer la vérité de façon physique en laissant des traces sur l’écrit qui pourront être détectées par expertise : grattage, raturage, surcharge de l’écrit, contrefaçon d’écriture…
    • faux intellectuel : il s’agit de faux commis à l’occasion de déclarations ou des faits mensongers sont relatés. Par exemple : fausse déclaration de vol ou de sinistre auprès des services de police, dont le récépissé servira ensuite à réaliser une escroquerie à l’assurance,
    • l’altération de la vérité doit être « de nature à causer un préjudice » matériel ou financier, ou tout autre comme une atteinte à la crédibilité commerciale ? Un simple préjudice éventuel peut suffire.

L’élément moral du faux et de l’usage de faux

Le faux ne sanctionne pas une simple imprudence ou une erreur de rédaction dans l’acte mais une véritable altération de la vérité, volontaire ou consciente.

Dans l’acte d’usage, l’utilisateur du support falsifié doit savoir qu’il s’agit d’un faux.

Répression : les peines encourues

Peine maximale encourue : 3 ans et/ou 45.000,00 € d’amende.

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Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

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