Escroquerie – Arnaque

Votre avocat, spécialiste du délit d’escroquerie à Paris 17e

L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent par une manœuvre frauduleuse : usage de faux document…

Que vous soyez victime ou accusé d’une infraction pénale d’escroquerie, Maître Serfaty défend et représente vos intérêts.

Situé à Paris 17e, le cabinet d’avocat Serfaty vous accueille du lundi au samedi, de 09h00 à 20h00.

Accusé d’une infraction pénale : défendez-vous !

Victime : faites valoir vos droits !

L’élément constitutif de l’infraction pénale d’escroquerie

La tromperie utilisée par l’escroc :

  • Usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité.
  • Abus de qualité vraie : l’escroc a utilisé abusivement sa propre qualité pour se faire remettre des fonds, des valeurs ou des biens.

Exemple : l’avocat qui persuade son client qu’il peut corrompre l’administrateur judiciaire pour gagner son procès en droit des affaires, pour se faire une somme d’argent.

  • Les manœuvres frauduleuses : elles résultent de mises en scène, de stratagèmes, d’interventions rusées destinées à rendre crédible la duperie. Le mensonge écrit peut être constitutif des manœuvres s’il est accompagné de documents fabriqués ou falsifiés.

Exemple : fabrication de fausses factures dans le cadre d’escroquerie à la TVA

 

 La croyance générée dans l’esprit de la victime :

Tous ces procédés doivent être utilisés pour générer une croyance dans l’esprit de la victime et sont destinés à « tromper une personne physique ou morale » et la déterminer ainsi à effectuer la remise à l’escroc.

 

Le résultat de la tromperie : la remise

La tromperie doit entraîner par la suite une remise :

  • de fonds , valeurs ou biens quelconques,
  • la fourniture de service,
  • la remise d’un acte opérant obligation ou décharge.

 

Le préjudice causé :

La victime doit avoir subi un préjudice en raison de l’infraction.

L’élément moral de l’escroquerie

C’est la conscience chez l’escroc de duper autrui.

Répression : les peines encourues

Peines maximales encourues :

  • par les personnes physiques : 5 ans d’emprisonnement et/ou 375.000,00€ d’amende,
  • par les personnes morales : peine d’amende du quintuple de celle appliquée aux personnes physiques.
Nous situer ×

Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

picto-metro-ligne-1

M1 : Argentine

RER : Neuilly Porte Maillot

Bus : 22 – 31 – 52 – 73 – 92