Emploi de travailleur étranger

Emploi de travailleur étranger : votre avocat pénaliste à Paris

L’emploi d’un travailleur étranger est réglementé par la législation française. Pour un non ressortissant de l’Union européenne, le futur salarié doit être titulaire d’une autorisation de travail. L’employeur doit donc vérifier ce document valant autorisation.

 

Spécialiste en droit du travail, Maître Serfaty vous défend dans les litiges concernant l’emploi d’un travailleur étranger. Son cabinet d’avocat à Paris 17e vous accompagne et vous conseille selon votre situation, que vous soyez employeur ou salarié.

L’emploi d’un travailleur étranger en France

  • Pour les ressortissants de l’Union européenne :

 

Les travailleurs membres d’un pays de l’Union européenne ont le droit d’occuper librement un emploi en France sans autorisation. Ils bénéficient de la libre circulation de séjour et de travail sur le territoire français et doivent donc seulement respecter les formalités classiques en vigueur (déclaration d’embauche).

 

 

  • Pour les non ressortissants de l’Union européenne :

 

Le travailleur doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité valant comme autorisation de travail. Cette autorisation détenue par le futur travailleur peut être une carte de séjour compétences et talents, une carte de résident de 10 ans ou de résident longue durée, une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, une autorisation provisoire de séjour, un visa de long séjour mention étudiant ou scientifique-chercheur.

 

Lors de l’embauche, l’employeur a le devoir de vérifier si le futur salarié est titulaire d’un titre de séjour en cours validité et si celui-ci l’autorise à travailler en France. En cas d’absence d’autorisation, le futur employeur doit alors faire une demande auprès de la Direccte. Si la personne vit en situation irrégulière, alors elle doit obtenir une carte de séjour salarié ou de travailleur temporaire.

 

Si vous êtes travailleur étranger en France et que votre titre de séjour ne vous donne pas l’autorisation de travailler, alors Maître Serfaty intervient pour vous accompagner dans vos démarches afin d’obtenir un changement administratif à la préfecture de votre domicile.

Répression : les peines encourues

L’employeur peut être puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €, autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés, pour le fait d’embaucher et/ou de conserver à son service un étranger sans autorisation de travailler en France. Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, alors ces peines peuvent être portées à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

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Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

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