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En savoir plus sur la détention provisoire avec Maître Gérard SERFATY

La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui consiste à placer une personne en détention avant son procès.

La détention provisoire est une exception à la présomption d’innocence.

Elle ne peut être ordonnée que dans 3 circonstances :

  • lors d’une information judiciaire,
  • d’une procédure de comparution immédiate,
  • ou d’une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Maître Gérard SERFATY, Avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant le Juge des libertés et de la détention et devant la chambre de l’instruction.

Détention provisoire et information judiciaire

Dans le cadre d’une information judiciaire, la détention provisoire est du ressort du Juge des libertés et de la détention (JLD).

Le JLD décide du placement en détention provisoire d’une personne mise en examen et statue sur les demandes de mise en liberté de la personne ou de prolongation de la détention provisoire.

Le JLD ne jugeant pas une personne ne décide donc ni de sa culpabilité, ni de sa peine ; cette décision appartenant au Tribunal correctionnel ou à la Cour d’assises.

Le JLD ne décide pas non plus des aménagements de peine des personnes déjà condamnées, cette question étant du ressort du Juge d’application des peines.

Conditions :

  • Seule une personne mise en examen pour :
    • un crime
    • ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans

    peut être placée en détention provisoire.

    Elle ne peut être placée en détention provisoire que si cette mesure est le seul moyen de parvenir à l’un des objectifs suivants :

    • Conserver les preuves
    • Empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes et leur famille
    • Empêcher une concertation frauduleuse avec des coauteurs ou complices
    • Protéger le mis en examen
    • Garantir son maintien à la justice
    • Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement
    • Mettre fin au trouble exceptionnel à l’ordre public, au regard de la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé

Maître Gérard SERFATY, Avocat, est à votre disposition pour vous assister devant le Juge de la liberté et de la détention.

Détention provisoire et comparution immédiate :

  • Si le Tribunal intervient dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, et si la personne refuse d’être jugée le jour même ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée,  avec l’accord  du prévenu obligatoirement recueilli en présence de son avocat ou d’un avocat commis d’office, le tribunal renvoie l’affaire :
    • dans un délai de 2 à 6 semaines, si la peine encourue est inférieure à 7 ans,
    • et le prévenu peut demander que l’affaire soit renvoyée dans un délai de 2 à 4 mois si la peine encourue est égale ou supérieure à 7 ans d’emprisonnement.

    Ainsi, en cas de renvoi, le Tribunal peut placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu’à l’audience de renvoi.

    Les personnes amenées à être jugées en comparution immédiate peuvent également être placées en détention provisoire par le Juge des libertés et de la détention pour le cas où le Tribunal ne peut se réunir le jour même (en l’absence d’audience correctionnelle le week-end ou les jours fériés, de même si l’audience correctionnelle du jour ne le permet pas).

Durée de la détention provisoire correctionnelle des majeurs en cours d’information judiciaire :

    Délit  4 mois

 Si la personne n’a jamais été condamnée pour

un crime et s’il n’a jamais été condamnée à

une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an

 Jusqu’à 1 an

 Si la personne a été déjà été condamnée pour

un crime Ou s’il a déjà été condamnée à une

peine d’emprisonnement supérieure à 1 an

 2 ans

 Si l’un des faits constitutifs a été commis hors

du territoire français Ou Si la personne est mise

en examen pour un délit grave puni d’une peine

d’emprisonnement de 10 ans (trafic de stupéfiants,

terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme,

extorsion de fonds, délit en bande organisée)

 2 ans et 4 mois

 Exceptionnellement, sur décision de la chambre de

l’instruction pour les infractions de trafic de stupéfiants,

terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme,

extorsion de fonds, délit en bande organisée

 Crime


Tous ces délais peuvent être prolongés de 8 mois si des investigations doivent être poursuivies et si la remise en liberté causerait un risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens

 1 an renouvelable, par tranche de 6 mois, jusqu’à 2 ans

 Si la personne est mise en examen pour un crime puni

d’une peine d’emprisonnement inférieure à 20 ans

 Jusqu’à 3 ans

 Si la personne est mise en examen pour un crime puni

d’une peine d’emprisonnement inférieure à 20 ans Et

Qu’un fait constitutif a été commis hors du territoire français

 Jusqu’à 3 ans

 Si la personne est mise en examen pour un crime puni

d’une peine d’emprisonnement supérieure à 20 ans

 Jusqu’à 4 ans

 Si la personne est mise en examen pour un crime puni

d’une peine d’emprisonnement supérieure à 20 ans Et

Qu’un fait constitutif a été commis hors du territoire français

 Jusqu’à 4 ans

 Pour les crimes les plus graves ou pour trafic de stupéfiants,

terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour

un crime commis en bande organisée.

Détention provisoire et convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (cprc), également dénommée « plaider coupable » :

Les personnes sur le point d’être jugées suivant la procédure de CRPC dite également du « plaider coupable » peuvent être placées en détention provisoire si elles demandent un délai avant d’accepter la proposition de sanction par le Procureur de la République (la sanction devant être au minimum de 2 mois fermes d’emprisonnement).

Tout comme en matière d’instruction, la détention provisoire doit alors être l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs suivants :

  • conserver les preuves ou les indices matériels,
  • empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leurs familles,
  • empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses co-auteurs ou complices,
  • garantir la présence de la personne à son procès,
  • mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement.

La personne est maintenue en détention jusqu’à nouvelle audition par le Procureur de la République dans un délai de 10 à 20 jours après la décision du JLD.

A défaut de respect de ce délai, la personne est remise en liberté.

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Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

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