La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Comment ça marche ?

Définition

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite « CRPC » est une procédure pénale simplifiée permettant au Procureur de la République (PR) de proposer une sanction à l’encontre d’une personne majeure dès lors qu’elle reconnaît les faits.

Cette procédure peut être décidée pour tout délit, à l’exclusion :

  • des délits  commis par les mineurs,
  • des délits  de presse,
  • des délits  politiques
  • de l’homicide involontaire,
  • des violences volontaires punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans,
  • des blessures involontaires punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans,
  • des agressions sexuelles punies d’une peine d’emprisonnement supérieures à 5 ans.

Maître Gérard SERFATY, Avocat au Barreau de Paris, vous assiste dans le cadre de votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

 

Sur la procédure de CRPC

La procédure de CRPC peut être décidé d’office ou à la demande de l’intéressé à l’issue d’une enquête préliminaire ou au cours d’une information judiciaire.

Elle se déroule en deux phases.

La présence de l’avocat est obligatoire durant ces deux phases.

Phase de proposition de peine par le Procureur de la République :

Le prévenu comparaît tout d’abord devant le procureur de la République.

Après avoir vérifié que le prévenu reconnaît les faits, il propose une ou plusieurs peines principales ou complémentaires au suspect ayant reconnu les faits.

Il peut également proposer une peine qui aura pour effet d’entraîner l’annulation d’un sursis préalablement accordé.

La peine d’emprisonnement proposée ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue et supérieure à 3 ans.

Elle peut être ferme ou assortie d’un sursis.

La personne poursuivie dispose du choix d’accepter ou de refuser la proposition de peine du PR, ou de se réserver un délai de réflexion de 10 jours.

Si la personne poursuivie refuse, elle sera convoquée ultérieurement à une audience « classique » devant le Tribunal correctionnel.

Si elle accepte la proposition de peine du PR, elle est aussitôt présentée devant le Président du Tribunal chargé de l’homologation.

Phase d’homologation de la peine

Lors de l’audience dite d' »homologation », le Juge vérifie :

  • que la personne reconnaît les faits,
  • qu’elle accepte la peine proposée,
  • que la peine proposée est justifiée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité du prévenu.

Le Juge peut homologuer la peine, et notifie alors la décision à la personne condamnée.

Ou il peut rendre une ordonnance de non-homologation, renvoyant alors le dossier au procureur de la République qui devra ultérieurement convoquer la personne devant le Tribunal correctionnel.

Sur la présence obligatoire de l’avocat

La loi impose la présence de l’avocat.

Son intervention présente les avantages suivants pour la personne poursuivie :

  • l’avocat bénéficiant de l’accès au dossier peut ainsi le consulter immédiatement et s’entretenir avec son client de façon confidentielle,
  • l’avocat l’assiste tout au long de la procédure de CRPC,
  • il vérifie le respect de la procédure et cherche à identifier s’il existe un éventuel vice de procédure permettant d’obtenir l’annulation des poursuites engagées,
  • il identifie au vu de sa personnalité les pièces qui pourront contribuer à sa défense, telles celles relatives à son activité professionnelle (certificat de travail, fiches de paies, …), sa santé (certificat médical, …), sa situation familiale (livret de famille, …), …
  • il négocie la peine avec le Procureur de la République en faisant valoir tous arguments pour tenter de le convaincre de requérir la peine la plus clémente possible par rapport à celle qui serait proposée dans le cadre d’une procédure classique de comparution devant le Tribunal correctionnel,
  • il la conseille sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la peine qui lui est proposée par le Procureur de la République,
  • il la conseille sur la stratégie à adopter,

étant précisé qu’en l’absence d’avocat à ses côtés le jour de l’audience, la personne poursuivie est dans l’impossibilité de bénéficier de la CRPC et l’affaire sera alors renvoyée à une date ultérieure.

En l’absence d’avocat à la seconde convocation, la personne poursuivie sera  alors directement renvoyée devant le Tribunal correctionnel pour être jugée.

Sur l’indemnisation du plaignant devenu victime en cas d’homologation de la proposition de peine :

Le plaignant, informé de la procédure de CRPC, peut solliciter réparation de son préjudice sous réserve qu’il se soit constitué partie civile.

Il sera entendu lors de l’audience d’homologation par le Président du Tribunal, qui rendra une décision concernant le montant de l’indemnisation sollicitée, ou prononcera un renvoi à une audience ultérieure concernant uniquement les intérêts civils.

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Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

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