Corruption

Avocat pénaliste, spécialiste du délit de corruption à Paris 17e

Le pacte de corruption met en scène deux personnages : le corrupteur actif et le corrompu passif.

La qualité de la personne corrompue :

  • Les personnes relevant du secteur public : personnes dépositaires de l’autorité publique, personnes chargées d’une mission de service public, personnes investies d’un mandat électif.
  • Les personnes relevant du secteur privé : soit tous les employés, salariés, les responsables d’agences et gérants, directeurs et PDG de sociétés. Exemple : corruption de footballeurs pour perdre le match.

Situé à Paris 17e , le cabinet de Maître Serfaty défend et représente vos intérêts.

Accusé d’une infraction pénale : défendez-vous !

Victime : faites valoir vos droits !

Les éléments constitutifs du délit de corruption

  • L’élément matériel :
    Un comportement répréhensible :
  • dans la corruption passive, le comportement est apprécié du côté du corrompu. Les textes incriminent le fait de demander ou d’accepter un avantage matériel, un avantage financier…
  • dans la corruption active, on se place du côté du corrupteur : la corruption consiste à proposer des sommes d’argent ou des cadeaux, ou bien à céder à celui qui les sollicite sans droit.
  • L’objet du pacte de corruption :

Il suffit d’« offre, de promesse, de don, de présents ou d’avantages quelconques ».

Il peut également s’agir de sommes d’argent, de rémunérations illicites par voies de fausses factures ou de n’importe quel cadeau.

  •  La contrepartie dans le pacte de corruption :

En contrepartie d’une rémunération ou de l’avantage proposé, le corrupteur veut obtenir de la part du corrompu un acte de sa fonction, de sa mission, de son mandat ou bien une abstention.

Pour que l’infraction soit établie, il importe que soit démontrée la conscience qu’a la personne corrompue d’agir en contrariété avec sa fonction ou sa mission.

Répression : les peines encourues

Peines applicables à la corruption dans le secteur public : 10 ans et 1 million €.

Peines applicables à la corruption dans le secteur privé : peine maximum 5 ans et 500.000,00 € d’amende.

Nous situer ×

Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

picto-metro-ligne-1

M1 : Argentine

RER : Neuilly Porte Maillot

Bus : 22 – 31 – 52 – 73 – 92