La convocation par officier de police judiciaire
devant le tribunal correctionnel
ou le tribunal de police

Définition

La convocation à une audience devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police d’une personne poursuivie (COPJ), lui est délivrée pour répondre de la commission d’un délit ou d’une contravention.

Conditions

Ce mode de convocation concerne des affaires considérés comme étant élucidées :

  • soit le suspect identifié, entendu, reconnaît sa participation,
  • soit les éléments matériels et témoignages réunis à son encontre sont susceptibles (peuvent) constituer suffisamment d’indices de nature à engager sa responsabilité.

La notification

La COPJ peut être notifiée par les services de police ou de gendarmerie, c’est-à-dire portée à la connaissance de la personne suspectée à l’issue d’une enquête à l’initiative du procureur de la République.

Elle peut être délivrée à la fin de la garde à vue ou lors de la clôture de la procédure.

De même, la COPJ peut être délivrée par un délégué ou un médiateur du Procureur de la République.

Si la personne concernée est détenue, elle est alors convoquée par le Chef de l’établissement pénitentiaire ; plus précisément, c’est le Greffe de l’établissement qui lui notifiera sa convocation.

Date de l’intervention de la COPJ : délai

C’est un délai d’au moins 10 jours qui doit séparer la date de la notification de la date d’audience ; ne compte pas dans le calcul des délais le jour de délivrance de la convocation : le point de départ du délai de 10 jours se situe donc à compter du lendemain de la notification.

Le contenu de la COPJ

Elle énonce,

  • l’infraction.

 

  • les circonstances de l’infraction :

 

  • le lieu de l’infraction : cette information permet de circonscrire, délimiter le fait poursuivi et autorise si nécessaire d’apprécier la compétence du Tribunal : elle indique la Commune sur le territoire de laquelle les faits se sont déroulés,
  • sa précision conditionne les effets de la prescription de l’action publique, d’une loi d’amnistie, de l’application dans le temps d’une loi nouvelle, l’autorité de la chose jugée, la récidive, la confusion des peines, …

 

  • les circonstances aggravantes :
    • elle détermine les peines principales et les peines complémentaires, et en conséquence la compétente du Tribunal ;
      • par exemple, délit relevant du Juge unique ou de la formation collégiale, …
      • vol en réunion avec arme,

Dès réception d’une COPJ, prenez contact avec Maître Gérard SERFATY, Avocat au barreau de Paris.

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Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

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