CONTENU ET MODALITÉS DE VOTRE CASIER JUDICIAIRE

Organisation :

 

Le casier judiciaire se compose de trois bulletins.

  • Le bulletin n°1 remis uniquement aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires.
  • Le bulletin n°2 remis uniquement à certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés tel que l’accès à un emploi public, à certaines professions, l’obtention d’une distinction honorifique…
  • Le bulletin n°3 remis à la personne concernée.

Contenu :

En règle générale, le casier judiciaire contient :

  • les condamnations contradictoire ou par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour
    • crime,
    • délit,
    • contravention de 5ème classe,
    • contravention de 4ème classe si une interdiction, déchéance ou incapacité a été prononcée,
  • les dispenses et ajournement de peine,
  • les mesures et sanctions éducatives prononcées à l’encontre d’un mineur,
  • les compositions pénales,
  • les condamnations prononcées par les juridictions étrangères, lorsqu’elles sont portées à la connaissance des autorités françaises ou exécutées en France, en application d’un texte international…

Néanmoins, il existe des spécificités selon le bulletin.

Bulletin n°1

Sont notamment exclues du bulletin n°1 :

Immédiatement :

  • Les condamnations amnistiées,
  • Les condamnations réhabilitées judiciairement,
  • Les déclarations d’irresponsabilité pénale, lorsque l’hospitalisation d’office ou la mesure de sûreté a expirée…

à l’expiration d’un délai de 3 ans :

  • les dispenses de peine, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
  • les condamnations prononcées pour contraventions de police, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
  • les sanctions ou mesures éducatives, à compter du jour où la mesure a été prononcée, sauf en cas de nouvelle mesure, condamnation ou composition pénale pendant ce délai
  • les compositions pénales, à compter du jour où la mesure a été exécutée, sauf en cas de nouvelle composition, condamnation pénale pendant ce délai ou prononcée…

Bulletin n°2

Sont notamment exclues du bulletin n°2 :

  • les sanctions ou mesures éducatives prononcées à l’encontre d’un mineur,
  • les contraventions de police,
  • les condamnations avec sursis ou sursis mise à l’épreuve, considérées comme non-avenues, sauf prononcé d’un suivi socio-judiciaire ou d’une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, ou des interdictions, incapacités ou déchéances,
  • les condamnations réhabilitées judiciairement ou de plein droit,
  • les dispenses ou ajournements de peine,
  • les compositions pénales,

s’agissant des personnes morales, les peines d’amende inférieures à 30.000,00 €…

Bulletin n°3

Seules figurent sur le bulletin n°3 :

  • les condamnations à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à deux ans
  • les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans sur décision du tribunal,
  • les condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant la durée de ces mesures,
  • les décisions de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de cette mesure.

Il n’existe pas de bulletin n°3 concernant les personnes morales.

Demande d’exclusion de casier :

Toute personne peut solliciter, soit le jour de l’audience, soit postérieurement, l’exclusion d’une condamnation au bulletin n°2 ou bulletin n°3, au regard notamment de sa situation professionnelle et familiale.

Le cabinet SERFATY s’engage à vous accompagner dans ces démarches.

L’exclusion d’une condamnation au bulletin n°2, entraine automatiquement son exclusion au bulletin n°3.

En revanche, l’exclusion d’une condamnation au bulletin n°2 n’entraine pas son exclusion au bulletin n°1.

De même l’exclusion d’une condamnation au bulletin n°2 n’entraine nullement un retrait des fichiers de police, à savoir le fichier des Traitements des Antécédents Judiciaire (Pour plus d’informations)

Il est impossible de solliciter une exclusion d’une condamnation au bulletin n°2 et 3, s’il s’agit d’une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale, à savoir notamment pour des faits de viol, d’agression sexuelle, atteinte sexuelle, corruption de mineur, proposition sexuelle à un mineur, pédopornographie…

Obtenir une copie de son casier judiciaire :

Une copie du bulletin n°3 peut être sollicitée par la personne concernée,

La personne concernée, justifiant de son identité, peut également prendre connaissance de l’ensemble des condamnations figurant sur son bulletin n°1, en adressant une demande en ce sens au procureur de la République de son lieu de résidence.

En revanche, aucune copie ne peut être délivrée.

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Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

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