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CONTENU ET MODALITÉS DE VOTRE CASIER JUDICIAIRE
Organisation :
Le casier judiciaire se compose de trois bulletins.
- Le bulletin n°1 remis uniquement aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires.
- Le bulletin n°2 remis uniquement à certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés tel que l’accès à un emploi public, à certaines professions, l’obtention d’une distinction honorifique…
- Le bulletin n°3 remis à la personne concernée.
Contenu :
En règle générale, le casier judiciaire contient :
- les condamnations contradictoire ou par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour
- crime,
- délit,
- contravention de 5ème classe,
- contravention de 4ème classe si une interdiction, déchéance ou incapacité a été prononcée,
- les dispenses et ajournement de peine,
- les mesures et sanctions éducatives prononcées à l’encontre d’un mineur,
- les compositions pénales,
- les condamnations prononcées par les juridictions étrangères, lorsqu’elles sont portées à la connaissance des autorités françaises ou exécutées en France, en application d’un texte international…
Néanmoins, il existe des spécificités selon le bulletin.
Bulletin n°1
Sont notamment exclues du bulletin n°1 :
Immédiatement :
- Les condamnations amnistiées,
- Les condamnations réhabilitées judiciairement,
- Les déclarations d’irresponsabilité pénale, lorsque l’hospitalisation d’office ou la mesure de sûreté a expirée…
à l’expiration d’un délai de 3 ans :
- les dispenses de peine, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
- les condamnations prononcées pour contraventions de police, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
- les sanctions ou mesures éducatives, à compter du jour où la mesure a été prononcée, sauf en cas de nouvelle mesure, condamnation ou composition pénale pendant ce délai
- les compositions pénales, à compter du jour où la mesure a été exécutée, sauf en cas de nouvelle composition, condamnation pénale pendant ce délai ou prononcée…
Bulletin n°2
Sont notamment exclues du bulletin n°2 :
- les sanctions ou mesures éducatives prononcées à l’encontre d’un mineur,
- les contraventions de police,
- les condamnations avec sursis ou sursis mise à l’épreuve, considérées comme non-avenues, sauf prononcé d’un suivi socio-judiciaire ou d’une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, ou des interdictions, incapacités ou déchéances,
- les condamnations réhabilitées judiciairement ou de plein droit,
- les dispenses ou ajournements de peine,
- les compositions pénales,
s’agissant des personnes morales, les peines d’amende inférieures à 30.000,00 €…
Bulletin n°3
Seules figurent sur le bulletin n°3 :
- les condamnations à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à deux ans
- les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans sur décision du tribunal,
- les condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant la durée de ces mesures,
- les décisions de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de cette mesure.
Il n’existe pas de bulletin n°3 concernant les personnes morales.
Demande d’exclusion de casier :
Toute personne peut solliciter, soit le jour de l’audience, soit postérieurement, l’exclusion d’une condamnation au bulletin n°2 ou bulletin n°3, au regard notamment de sa situation professionnelle et familiale.
Le cabinet SERFATY s’engage à vous accompagner dans ces démarches.
L’exclusion d’une condamnation au bulletin n°2, entraine automatiquement son exclusion au bulletin n°3.
En revanche, l’exclusion d’une condamnation au bulletin n°2 n’entraine pas son exclusion au bulletin n°1.
De même l’exclusion d’une condamnation au bulletin n°2 n’entraine nullement un retrait des fichiers de police, à savoir le fichier des Traitements des Antécédents Judiciaire (Pour plus d’informations)
Il est impossible de solliciter une exclusion d’une condamnation au bulletin n°2 et 3, s’il s’agit d’une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale, à savoir notamment pour des faits de viol, d’agression sexuelle, atteinte sexuelle, corruption de mineur, proposition sexuelle à un mineur, pédopornographie…
Obtenir une copie de son casier judiciaire :
Une copie du bulletin n°3 peut être sollicitée par la personne concernée,
- soit en ligne, https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
- soit par courrier adressé à Casier judiciaire national – 107 rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3.
La personne concernée, justifiant de son identité, peut également prendre connaissance de l’ensemble des condamnations figurant sur son bulletin n°1, en adressant une demande en ce sens au procureur de la République de son lieu de résidence.
En revanche, aucune copie ne peut être délivrée.
