UNE ASSISTANCE LORS DE VOTRE AUDITION LIBRE

Une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement sans placement en garde à vue.

Le suspect est alors convoqué par convocation écrite ou téléphoniquement.

Maître Gérard SERFATY, Avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant le Juge des libertés et de la détention et devant la chambre de l’instruction.

Les droits de la personne lors de l’audition libre :

Préalablement à son audition libre, l’enquêteur doit notifier au suspect :

  • la qualification, la date, et le lieu présumé de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre,
  • ainsi que ses droits, à savoir :
  1. le droit d’être assistée d’un interprète,
  2. droit de quitter à tout moment les locaux où il est entendu,
  3. droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire,
  4. droit d’être assisté par un avocat choisi ou commis d’office lors des auditions ou confrontations si l’infraction est passible d’emprisonnement, de même que lors des reconstitutions ou séances d’identification des suspects dont il fait partie, si l’infraction est passible d’emprisonnement.

Durant l’audition, et durant toute l’enquête préliminaire, ni le suspect ni son avocat n’ont accès au dossier d’enquête.

En revanche, si un an après l’audition, le procureur de la République n’a toujours pas pris de décision, le suspect peut solliciter une copie du dossier.

Intervention de l’avocat :

Une circulaire du 19 décembre 2014 considère que « lorsque la personne souhaite s’entretenir avec son avocat, il conviendra de lui accorder avant toute audition un temps suffisant pour que cet entretien ait lieu dans des conditions qui garantissent la confidentialité« .

A l’issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l’avocat peut poser des questions auxquelles l’Officier de police judiciaire ou l’Agent de police judiciaire ne peut s’opposer sauf si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête.

De même, l’avocat peut présenter des observations écrites, plus particulièrement pour demander que soient consignées les questions qui auraient été refusées.

Les observations de l’avocat peuvent être adressées, ou copies de celles-ci, au Procureur de la République pendant la durée de l’audition (lors d’une pause) ou à l’issue d’une audition.

Il est opportun que les personnes convoquées en vue d’une audition libre fassent appel à un avocat.

Ces personnes ne doivent pas être trompées par l’expression « audition libre« , susceptible d’être interprétée comme une absence de nécessité de recourir à l’avocat ; d’autant plus qu’au cours d’une audition libre, le suspect peut être placé en garde à vue.

Sur les relevés signalétiques :

L’Officier de police judiciaire procède ou fait procéder, sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers (FAED, FNAEG, FIJAIS).

Les personnes suspectées d’un crime ou d’un délit ne peuvent refuser de se soumettre à ces opérations.

Le refus par la personne soupçonnée de se soumettre aux prélèvements caractérise l’infraction de « refus de se soumettre aux prélèvements biologiques ou externes, empreintes génétiques, examens de police scientifique, dépistage de certaines maladies ».

Nous situer ×

Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

picto-metro-ligne-1

M1 : Argentine

RER : Neuilly Porte Maillot

Bus : 22 – 31 – 52 – 73 – 92