FAITES APPEL SUITE À UNE DÉCISION PÉNALE

De manière générale, le délai d’appel est de 10 jours à compter du jour où la décision est rendue.

Maître Gérard SERFATY, Avocat au Barreau de Paris, vous assiste devant la cour d’appel.

Décisions pénales contestées par la voie de l’appel :

– ordonnance de placement en détention provisoire :

L’appel peut être interjeté soit par le détenu qui transmet sa déclaration d’appel au Chef de l’établissement pénitentiaire, soit par l’avocat au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

La Chambre de l’instruction statue dans le délai de 15 jours de l’appel, à défaut le détenu sera remis d’office en liberté.

– jugement du Tribunal correctionnel condamnant ou relaxant une personne / arrêt de cour d’Assises condamnant ou acquittant une personne :

Le prévenu ou l’accusé peut faire appel des décisions concernant l’action publique (peine d’emprisonnement et/ou amende) et/ou l’action civile (dommages et intérêts) :

  • l’action publique est une action exercée contre l’auteur de l’infraction par les magistrats du Ministère public (Parquet) pour présenter une personne devant une juridiction pénale,
  • l’action civile est une action engagée par un plaignant qui se dit victime d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime), afin d’obtenir réparation de son préjudice en réclamant des dommages et intérêts.

La partie civile ne peut faire appel que sur les dispositions relatives à l’action civile, et nullement celles concernant l’action publique.

– ordonnance du Juge d’instruction :

En cours d’instruction, la partie civile ne peut faire appel des décisions relatives à la détention de la personne mise en examen, et notamment d’une décision de remise en liberté.

Effet suspensif de l’appel

Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis  à l’exécution du jugement, sauf pour le cas où la juridiction de jugement aurait prononcé l’exécution provisoire de la peine privative de liberté, et sauf en cas d’exécution provisoire des peines non privatives de liberté.

Exécution provisoire :

Le Tribunal correctionnel peut ordonner, en totalité ou en partie, le versement provisoire des dommages et intérêts alloués.

De même que les peines complémentaires d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de retrait d’un droit, d’injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, fermeture d’un établissement, affichage de la décision ou diffusion, pouvant être prononcées en complément de toutes les peines principales ou de leur alternative, éventuellement avec sursis, peuvent être assorties de l’exécution provisoire.

Le pouvoir d’évocation

Les Juges d’appel sont tenus, lorsqu’ils annulent un jugement de première instance, de remplir la mission des premiers Juges consistant à se prononcer sur le fond et, ainsi, à juger de nouveau l’affaire lorsque tous ces éléments de fond ont déjà été examinés par les premiers Juges.

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Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

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