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Abus de confiance
Abus de confiance : votre avocat en droit pénal des affaires à Paris 17
Les conditions préalables : la remise de la chose dans un cadre contractuel.
L’abus de confiance est le fait de disposer d’un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire.
Le contrat, support de la confiance accordée par la victime : l’abus de confiance sanctionne le détournement de chose remise dans n’importe quel contrat.
Le contenu de la remise : la remise doit porter sur des fonds, valeurs ou bien quelconques.
La finalité de la remise : la chose doit être remise volontairement à titre précaire.
Exemple : utilisation par le salarié sur le lieu de travail de l’ordinateur dont il a besoin professionnellement pour « surfer » pendant des heures sur des sites pornographiques, dont le sien.
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Les éléments constitutifs de l’abus de confiance
L’acte matériel de détournement consiste à utiliser la chose à des fins étrangères à celles qui avaient été convenues. Il est caractérisé lorsque l’acte frauduleux a empêché la victime d’exercer ses droits sur la chose.
Exemple : le salarié permettant à un acheteur de s’emparer de bouteilles dans un magasin se rend coupable de détournement en se substituant momentanément au propriétaire.
L’intention frauduleuse consiste à avoir conscience de la précarité de la détention, mais aussi de la possibilité d’un préjudice résultant de l’acte volontairement accompli en contrariété avec le caractère temporaire ou précaire de cette détention.
Le préjudice causé à autrui : le délit d’abus de confiance protège le propriétaire, le possesseur ou le simple détenteur de fonds détournés, même si celui-ci subit un préjudice éventuel et que le coupable n’en tire aucun profit ou ne peut pas utiliser le bien détourné.
Répression : les peines encourures
Peine maximale encourue : 3 ans et/ou 375.000,00 € d’amende.
Demandez conseil avant de porter plainte pour abus de confiance
