Abus de biens sociaux

Avocat pénaliste, spécialiste du délit d’abus de biens sociaux à Paris 17e

L’abus de bien social est le délit encouru par les dirigeants de sociétés faisant un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celles-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Maître Serfaty défend et représente vos intérêts à tous les stades de le procédure pénale. Situé à Paris 17e, le cabinet vous accueille du lundi au samedi, de 09h00 à 20h00.

Accusé d’une infraction pénale : défendez-vous !

Victime : faites valoir vos droits !

Les éléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux

  • La preuve de la mauvaise foi : elle est démontrée lorsque le dirigeant avait conscience du préjudice qu’il causait ou qu’il risquait de causer à la société ; la preuve de sa mauvaise foi peut également résulter de la dissimulation des actes incriminés ou de la falsification de documents.

 

  • Un usage des biens ou du crédit de la société contraire aux intérêts de celle-ci : tout acte qui appauvrit, même temporairement, la société. Exemple : versement sans contrepartie ou versement effectué en rémunération des services fictifs.

 

  • L’intérêt personnel du dirigeant : le but personnel poursuivi par le dirigeant incriminé peut tout aussi bien être matériel (enrichissement) que moral (reconnaissance par des tiers).

Exemples d’abus de biens sociaux

  • règlement des honoraires de leurs propres avocats avec les fonds de la société,

 

  • pour un dirigeant de s’être attribué une rémunération excessive compte tenu des difficultés de la société ou du peu de travail fourni en contrepartie de ces rémunérations,

 

  • le fait pour un dirigeant de percevoir personnellement les fruits du travail de la société telles que des redevances d’exploitation d’un brevet développé par la société,

 

  • le fait pour un dirigeant d’avoir fait supporter par la société des frais de voyage de personnalités politiques dans l’espoir d’obtenir des contrats,

 

Répression : les peines encourues

Peine maximum : 5 ans et/ou 2.500.000,00 € d’amende.

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Maître Gérard Serfaty

Avocat spécialisé en droit pénal

26 rue Brunel
75017 Paris

 

 

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